Portant application des dispositions des articles 01.01.44 à 01.01.55 du Code Général des Impôts suivant la loi n°2021 - 027 du 29/12/21 portant LFI pour 2022 en ce qui concerne le mode de perception de l'Impôt sur les Marchés Publics (IMP) pour les revenus issus des marchés financés via des subventions et des dons octroyés par les Bailleurs de fonds