Contenu du texte

Décision n° 06-2019-MEF/SG/DGI/DGD du 2019-06-12

Application des dispositions des articles 01.01.15 et 01.02.06 du Code Général des Impôts, relatives à l'acompte provisionnel en matière d'impôts sur les Revenus (IR) et d'impôts Synthétique (IS) sur les opérations d'importation de biens.

Télécharger

Télécharger

COMMENTAIRES

888

D'après cette décision, l'AIRS ne concerne que les personnes physiques ou morales immatriculées. Etant une personne physique non immatriculée (mais salarié soumis à l'IRSA), mon transitaire m'affirme que je suis soumise à l'IRI (tterme qui n'existe déjà plus dans le CGI 2019) pour l'importation de mon véhicule. Pourriez-vous me dire ce qu'il en est?

04/11/2019 à 02h 57

Honoré

Nous sommes une entreprise industrielle et conformément à l'article de ladite décision, nos importations de matières premières ne sont pas assujetties à l'acompte prévisionnel de 2% or notre transitaire nous demande un attestation d'exonération de cet acompte. Quelle démarche devrions nous faire. Cordialement.

27/06/2019 à 09h 52

Ajouter ou Repondre

www.impots.mg - © 2024