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Décision n° 06-2019-MEF/SG/DGI/DGD du 2019-06-12

Application des dispositions des articles 01.01.15 et 01.02.06 du Code Général des Impôts, relatives à l'acompte provisionnel en matière d'impôts sur les Revenus (IR) et d'impôts Synthétique (IS) sur les opérations d'importation de biens.

COMMENTAIRES

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Honoré

Nous sommes une entreprise industrielle et conformément à l'article de ladite décision, nos importations de matières premières ne sont pas assujetties à l'acompte prévisionnel de 2% or notre transitaire nous demande un attestation d'exonération de cet acompte. Quelle démarche devrions nous faire. Cordialement.
27/06/2019 à 09h 52