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Décision n° 02-2022-MEF/SG/DGI/DLFC du 2022-02-28

Portant modification des dispositions de la décision n°03-MFB/SG/DGI/DELF. Modalités de paiement des transactions entre personne assujettie à la TVA auprès d'un fournisseur non assujetti.

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