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Décision n° 25-MFB/SG/DGI du 2017-08-28

Obligation pour les institutions financières et /ou les établissements de crédit ou de dépôt de déclarer le registre des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales. (Article 20.06.15 du Code général des impôts selon la loi des finances 2016).

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