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Instruction n° 217-MFB/SG/DGI du 2013-05-02
La régularisation spontanée de situation fiscale avant contrôle. Annule et remplace l'instruction n: 367- MFB/SG/DGI du 16 Avril 2008, portant sur la régularisation spontanée de situation fiscale en cours de contrôle.
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