Recueil de textes législatifs et réglementaires

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	28/02/2025 (Loi) Publique Les grandes lignes de la loi de Finances pour 2025. En matière fiscales : Évolution des RFI, Les grandes orientations, les mesures législatives.
	06/02/2025 (CDI) Publique Code Des Impôts pour l'année 2025
	06/02/2025 (CPF) Publique Code des Procédures Fiscales pour l'année 2025.
	29/01/2025 (Filazana) Publique Mahakasika ny fanitarana ny fe-potoana hamaliana ny fampahafantarana voalohany ny fitsirihana ara-ketra.
	29/01/2025 (Communiqué) Publique Relatif à la prorogation du délai de réponse aux notifications primitives de contrôle fiscal
	18/12/2024 (Loi) Publique Loi des Finances pour 2025
	18/10/2024 (CDI) Publique Code des Impôts, suivant LFR 2024
	18/10/2024 (CPF) Publique Code des Procédures Fiscales, suivant LFR 2024
	18/10/2024 (Loi) Publique Loi des Finances Rectificatives 2024
	19/08/2024 (Communiqué) Publique Relatif a la candidature aux élections communales et municipales.
	10/07/2024 (Arrêté) Publique Portant application des dispositions du Code des procédures fiscales relatives aux registres des bénéficiaires effectifs, des personnes morales et des constructions juridiques
	08/07/2024 (Décret) Publique Portant digitalisation des services et procédures fiscales, de la gestion des impôts et taxes dans le système d'administration fiscale intégré (SAFI)
	14/05/2024 (Communiqué) Publique Obligations de déclaration et de paiement de l'Impôt sur les Revenus IR 2023 ainsi que du dépôt des états financiers y afférents.
	07/02/2024 (CPF) Publique Code des procédures fiscales pour 2024
	07/02/2024 (CDI) Publique Code des Impôts pour 2024
	31/01/2024 (Communiqué) Publique Délai supplémentaire pour les contribuables n'ayant pas encore transmis leurs réponses aux notifications primitives : plus de précision.
	29/01/2024 (Communiqué) Publique Un délai supplémentaire pour donner suite aux notifications primitives.
	29/12/2023 (Loi) Publique Loi de finances pour 2024: Rabattement de 30% des droits et taxes spéciaux en cas de transformation locale des produits miniers (3,5% de taux au lieu de 5%) ;
	03/11/2023 (Avis) Publique Mise à jour des renseignements sur le contribuable dans NIFonline
	03/11/2023 (Filazana) Publique Fanavaozana ny mombamomba ny mpandoa hetra ao amin'ny NIFonline
	23/08/2023 (Communiqué) Publique Candidature à l'élection présidentielle
	12/05/2023 (Communiqué) Publique Obligations de déclaration et de paiement de l'Impôt sur les Revenus (IR) 2022 ainsi que du dépôt des états financiers y afférents
	13/04/2023 (Circulaire) Publique Application des dispositions de la Loi n°2022 - 015 du 22/12/22 portant Loi de Finances pour 2023 autres que celles régissant l'Impôt Synthétique et les impôts et autres locaux
	11/04/2023 (Décision) Publique Application des dispositions fiscales relatives aux prix de transfert
	02/03/2023 (Loi) Publique Les mesures administratives et les mesures législatives de la LFI 2023
	28/02/2023 (CGI) Publique Code des Impôts 2023
	28/02/2023 (CGI) Publique Code des Procédures Fiscales 2023
	27/02/2023 (Circulaire) Publique Communication et application de la Loi n°2022 - 015 du 22/12/22, portant Loi des Finances 2023 sur le impôts synthétiques, impôts de licence et impôts fonciers - Rappel et précision sur le visa des avis d'imposition
	02/02/2023 (Communiqué) Publique Relatif à la mise en vigueur et à la prise d'effet de la Convention entre le Royaume du Maroc et la République de Madagascar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
	02/02/2023 (Filazana) Publique Mikasika ny fampiharana sy fampananan-kery ny Fifanarahana eo amin'ny Fanjakan'i Maraoka sy ny Repoblikan'i Madagasikara mba ialàna amin'ny fakan-ketra indroa miantoana ary koa iadiana amin'ny fandosiran-ketra amin'ny vola miditra
	30/12/2022 (Loi) Publique Loi de Finances pour 2023
	30/12/2022 (Loi) Publique Loi de Finances pour 2023
	27/12/2022 (Communiqué) Publique Prorogation du délai de réponse aux notifications primitives de contrôle fiscal
	26/12/2022 (Décision) Publique Modalités d'application des dispositions de l'article 20.07.02 du Code général des impôts relatives à la notification par voie électronique.
	25/08/2022 (CGI) Publique Code Général des Impôts suivant la Loi de Finances Rectificative 2022
	03/08/2022 (Loi) Publique Loi de Finances Rectificative pour 2022
	14/07/2022 (Communiqué) Publique Report de l'échéance de déclaration au 19 Juillet 2022
	12/05/2022 (Communiqué) Publique Les obligations de déclaration et de paiement de l'Impôt sur les revenus (IR) 2021 ainsi que du dépôt des états financiers y afférents.
	10/05/2022 (Décision) Publique Portant application de la Note de Conseil n°077/2022 du 14 mars 2022 autorisant la prise en charge par l'Etat des TVA dans les travaux de réhabilitation, réparation des dommages subis au cours de la saison cyclonique 2022 à Madagascar
	29/04/2022 (Communiqué) Publique Sur le report de l'échéance de déclaration de droit de communication au 30 juin 2022
	01/04/2022 (Communiqué) Publique Sur la présentation des factures proforma à l'occasion de la procédure de demande d'attestation de destination au profit des Ambassades, agences de coopération ou organisations internationales
	23/03/2022 (Communiqué) Publique Sur le dépôt de la documentation en matière de prix de transfert au titre de 2020 et de 2021
	22/03/2022 (Note) Publique Application des dispositions de l'article 06.01.11.-5 du CGI portant sur la base taxable à la TVA des exploitants de jeux.
	14/03/2022 (Décision) Publique Portant délégation de la fonction d'autorité compétente du Ministre de l'Economie et des Finances en matière d'échanges de renseignements à des fins fiscales
	28/02/2022 (CGI) Publique Code Général des Impôts suivant la Loi de Finances Rectificative 2021
	28/02/2022 (Décision) Publique Portant modification des dispositions de la décision n°03-MFB/SG/DGI/DELF. Modalités de paiement des transactions entre personne assujettie à la TVA auprès d'un fournisseur non assujetti.
	28/02/2022 (Décision) Publique Portant modification des dispositions de la décision n°03-MFB/SG/DGI/DELF. Modalités de paiement des transactions entre personne assujettie à la TVA auprès d'un fournisseur non assujetti.
	28/02/2022 (Circulaire) Publique Application des dispositions de la Loi n°2021-027 du 29 décembre 2021 portant Loi de Finances pour 2022
	18/02/2022 (Circulaire) Publique Mesures de régularisation des marchés publics pour la relance économique (Loi de Finances Initiale 2022)
	16/02/2022 (Décision) Publique Portant application des dispositions des articles 01.01.44 à 01.01.55 du Code Général des Impôts suivant la loi n°2021 - 027 du 29/12/21 portant LFI pour 2022 en ce qui concerne le mode de perception de l'Impôt sur les Marchés Publics (IMP) pour les revenus issus des marchés financés via des subventions et des dons octroyés par les Bailleurs de fonds
	31/01/2022 (Instruction) Publique Procédures à suivre pour l'application des dispositions de l'Article 01.01.15 du CGI suivant LFI 2022, concernant la perception de l'AIRS sur les opérations d'importations.
	26/01/2022 (Communiqué) Publique Prorogation de délai en matière de contrôles fiscaux, de réclamation contentieuse et de la saisine de la COFI
	26/01/2022 (Filazana) Publique Fanitarana fe-potoana momba ny fitsirihina ara-ketra, ny fitarainana amin'ny fifanolanana sy ny fitondrana ny rahraha eny amin'ny COFI.
	23/12/2021 (Communiqué) Publique Sur le report des échéances de déclaration en matière de prix de transfert
	23/12/2021 (Note) Publique Seuil minimum des marchés soumis aux règles régissant l'Impôt sur les Marchés Publics (IMP)
	17/12/2021 (Note) Publique Délais supplémentaire pour les contrôles fiscaux
	18/11/2021 (Circulaire) Publique Organigramme DGI
	05/11/2021 (Filazana) Publique Fifindran'ny Ivon-ketra Boriboritany II
	09/09/2021 (Note) Publique Non assujettissement des agences gouvernementales étrangères au dépôt des états financiers et rapports d'activités
	30/08/2021 (Filazana) Publique Fanisana sy angom-baovao amin'ny ireo mpisehatra amin'ny lafiny sosialy fanabeazana sy ny fahasalamana
	19/08/2021 (Filazana) Publique Fampahafatarana vaccinodrome manerana ny Nosy
	03/08/2021 (Communiqué) Publique Obligation d'émission de factures en bonne et due forme pour les contribuables assujettis à a TVA et les ventes en ligne
	09/07/2021 (Circulaire) Publique Circulaire d'exécution budgétaire suivant LFR 2021
	07/07/2021 (Communiqué) Publique Report de la date limite de dépôt des états financiers et ses annexes ainsi que la certification de ces documents par l'expert-comptable sur la plateforme "e-BILAN"
	07/07/2021 (Note) Publique Fanemorana ny fe-potoana farany handefasana ny antontan-taratasy mikasika ny kaontim-bolan'ny orinasa ao amin'ny sehatra « e-bilan »
	12/05/2021 (Communiqué) Publique Obligation de déclaration et paiement de l'Impôt sur les Revenus (IR)
	29/04/2021 (Communiqué) Publique Les contribuables gérés par les Services Régionaux des Entreprises Analamanga 1 et 2 sont dans l'obligation de télédéclarer et de télépayer leurs impôts, droits et taxes sur «e-hetra » à partir du 15 mai 2021.
	29/04/2021 (Communiqué) Publique Report d'échéance: Le dépôt ou d'envoi en ligne des états financiers devrait être effectué avant le 15 Mai 2021, la déclaration de droit de communication au 30 Juin 2021.
	16/04/2021 (Note) Publique Immatriculation fiscale et paiement d'acompte pour les contribuables exerçant exclusivement des activités relevant des marchés publics
	13/04/2021 (CGI) Publique Code Général des Impôts 2021
	12/04/2021 (Note) Publique Échéances de déclarations fiscales et délivrance de carte fiscale 2021
	25/03/2021 (Note) Publique Attestation de retenue de la Taxe sur Marchés Publics (TMP)
	23/03/2021 (Communiqué) Publique Sur le report des échéances fiscales pour les transporteurs
	11/02/2021 (Communiqué) Publique Sur les modalités de calcul de l'IRSA suivant Loi de Finances 2021
	11/02/2021 (Note) Publique Ireo fomba fikajiana ny IRSA araka ny lalàna mifehy ny fitantanam-bolam-panjakana ho an'ny taona 2021
	08/02/2021 (Filazana) Publique Fandoavan-ketra, fandoavam-bola ao amin'ny caisse, takiana ny dika mitovy ny taratasy fandrotsaham-bola.
	05/02/2021 (Note) Publique Régularisation des opérations relevant des marchés publics normalement soumises à la TMP, exécutées en 2020
	22/01/2021 (Circulaire) Publique Application des dispositions de la loi n:2020-13 du 24 Décembre 2020 portant loi de finances pour 2021. Rappel et précisions sur les dispositions relatives à la TMP.
	22/01/2021 (Circulaire) Publique Rappel et précisions sur les dispositions relatives à la TMP
	06/01/2021 (Communiqué) Publique Communiqué relatif à la disponibilité pour les contribuables gérés par les Services Régionaux des Entreprises I et II de télédéclarer et de télépayer leurs impôts, droit et taxes sur la plateforme « e-HETRA » à partir de janvier 2021
	24/12/2020 (Loi) Publique Loi de Finances pour 2021
	13/10/2020 (Communiqué) Publique Reprise progressive de toutes activités usuelles d'intervention de l'administration fiscale.
	17/09/2020 (CGI) Publique Code Général des Impôts suivant la Loi de Finances Rectificative 2020
	11/09/2020 (Décision) Publique Modification du mécanisme de prélèvement en amont des droits et taxes indirects sur les produits alcooliques obtenus a partir de l'alcool haut degré de fabrication locale.
	17/08/2020 (Communiqué) Publique Prolongation des échéances suivant la déclaration officielle de la reprise des activités normales dans chaque localité concernée.
	04/08/2020 (Communiqué) Publique La modernisation des services rendus aux usagers vise la digitalisation des procédures et la sécurisation des recettes fiscales. e-HETRA est le plateforme unique portant un module eDeclaration et ePayment. Accessible en ligne, obligatoire pour les contribuables gérés par la DGE à partir du 01 Septembre 2020.
	16/07/2020 (Loi) Publique Loi des Finances Rectificatives pour 2020
	10/07/2020 (Note) Publique Ny fametrahana ny taratasy fangatahana ny famerenana trsan-kaba amin'ny tataom-bidy dia ny 21 ka hatramin'ny 31 Jolay 2020.
	08/07/2020 (Instruction) Publique Conditions préalables de délivrance de documents émanant de l'Administration et d'enregistrement des actes
	19/06/2020 (Communiqué) Publique Mesures de soutien du Gouvernement aux entreprises face à l'état d'urgence sanitaire.
	05/05/2020 (Communiqué) Publique Prolongement du report des échéances des obligations fiscales face à la crise sanitaire Covid-19. Concernés: Impôt Synthétiques, Impôt sur les Revenus, Etats financiers, Droit de Communication.
	03/04/2020 (Communiqué) Publique Relatif au Remboursement des Crédits de TVA: Le prochain dépôt des demandes de RCTVA pourra se faire jusqu?au 10 ème jour qui suit la fin officielle de la période de confinement partiel.
	31/03/2020 (Communiqué) Publique Report du délai de déclaration du droit de communication au 15 mai 2020. l'échéance pour la déclaration du droit de communication sur les marchandises vendues versées à des tiers est reportée.
	31/03/2020 (Communiqué) Publique Déductibilité à l'Impôt sur les revenus des dépenses sociales liées au Covid-19: Face à la proclamation de l'état d'urgence sanitaire. la déductibilité à l'Impôt sur les Revenus (IR) les dépenses sociales (en numéraires, et/ ou biens, et/ ou services) engagés ou utilisées directement sur la lutte contre le coronavirus COVID-19.
	31/03/2020 (Communiqué) Publique Déductibilité à l'Impôt sur les revenus des dépenses sociales liées au Covid-19: Face à la proclamation de l'état d'urgence sanitaire. la déductibilité à l'Impôt sur les Revenus (IR) les dépenses sociales (en numéraires, et/ ou biens, et/ ou services) engagés ou utilisées directement sur la lutte contre le coronavirus COVID-19.
	27/03/2020 (Communiqué) Publique Dans le cadre de la digitalisation des services rendus aux usagers, la Direction Générale des Impôts rappelle que le service de télépaiement est disponible pour tous contribuables gérés par la DGE.
	26/03/2020 (Communiqué) Publique La délivrance d'autorisation d'importation d'alcools, de produits alcooliques aide tabacs ainsi que la validation de l'Acompte sur l'Impôt Synthétique ou AIRS sur la plateforme MIDAC restent toujours fonctionnelles.
	26/03/2020 (Communiqué) Publique Facilitation des obligations fiscales face à la crise sanitaire Covid-19
	26/03/2020 (Filazana) Publique Report de paiement et de la déclaration de l?Impôt Synthétique au 15 mai 2020.
	18/03/2020 (Avis) Publique Lancement du module MIDAC pour l'autorisation d'importation définitive d'éthanol combustible.
	10/03/2020 (Note) Publique Report de l'échéance de dépôt de déclarations pour les transporteurs de personnes ou de marchandises soumis à l'Impôt Synthétique.
	10/03/2020 (Avis) Publique Suspension de la perception de l'acompte sur l'Impôt sur les revenus ou l'Impôt synthétique à l'exportation.
	10/03/2020 (Note) Publique Imposition à l'IRSA et déductibilité à l'IR de dépenses relatives au Per Diem.
	04/03/2020 (Circulaire) Publique Modalités d'application des dispositions des articles 06.-2.01 et suivants du code général des impôts (CGI) relatives à la Taxe sur le Marchés Publics (TMP) suivant l'ordonnance n: 2019-016 du 23 Décembre 2019 portant loi de Finances pour 2020.
	04/03/2020 (Circulaire) Publique Modalités d'application des dispositions des articles 06.02.01 et suivant le CGI relatives à la Taxe sur les Marchés publics (TMP)
	04/03/2020 (Circulaire) Publique Modalités d'application des dispositions des articles 06.02.01 et suivant le CGI relatives à la Taxe sur les Marchés publics
	21/01/2020 (Avis) Publique Cellule e-Hetra: Assistance utilisateurs au système e-Hetra Payment »
	10/01/2020 (Communiqué) Publique Relatif aux dernières actions de contrôle fiscal effectuées au niveau de la DGI.
	10/01/2020 (Avis) Publique Les opèrations d'exportation de biens doivent désormais faire l'objet de paiement d'acompte provisionnel en matière d'Impôt sur les Revenus (IR) et d'Impôt Synthétique (IS).
	23/12/2019 (Ordonnance) Publique Loi de Finances pour 2020
	15/11/2019 (Communiqué) Publique Report d'échéance des déclarations fiscales en ligne à Lundi 18 Novembre 2019.
	24/10/2019 (CGI) Publique Code Général des Impôts 2019
	24/10/2019 (Note) Publique Code Général des Impôts suivant la Loi de Finances Rectificative 2019
	11/10/2019 (Décision) Publique Apport des précisions sur l'exonération a l'IRSA des rémunérations perçues au titre d'heures supplémentaires dans la limite de 20 heures.
	21/08/2019 (Filazana) Publique Fanamarinana ara-ketra ho an'ireo candidat amin'ny fifidianana kaominaly sy monisipaly, Fangatahana sy atotan-taratasy vitsivtsy ilan'ireo kandidà ho an'ny fifidianana kaominaly sy monisipaly izay atao ny 27 Novambra ho avy izao.
	21/08/2019 (Avis) Publique Avis sur la délivrance de la situation fiscale des candidats aux éléctions communales et municipales Suite à l'organisation des éléctions communales et municipales du 27 Novembre 2019, lescandidats seront amenés à fournir quelques déclarations sur leur situations fiscales.
	13/08/2019 (Avis) Publique L'annexe de la déclaration de TVA devrait uniquement être déposée suivant le modèle au format électronique fourni par l'Administration disponible sur NIFOnline.
	27/06/2019 (Avis) Publique Modalités pratiques de calcul et perception de l'acompte d'impôt sur les Revenus (IR) ou dimpôts Synthétiques (IS).
	18/06/2019 (Avis) Publique Application du minimum de pércéption de 2000 Ar , applicable à compter du mois de juin 2019. CGI, 01.03.03 9 , 01.03.16 conformément à la promulgation du LFR 2019.
	18/06/2019 (Communiqué) Publique En application des dispositions de l'Ordonnance n: 2019-005 du 25 mai 2019 portant loi de Finances Rectificative pour l'année 2019 et suivant les nouvelles dispositions des articles 01.01.15 et 01.02.06 du Code Général des Impôts, tous les biens importés par les personnes physiques ou morales immatriculées doivent faire l'objet de perception d'acompte au titre d?impôt sur IR ou IS au taux de 2% sur la valeur CAF à partir du 01 Juillet 2019.d?impôts sur les Revenus (IR) et d'impôts Synthétique (IS) sur les opérations d'importation de biens.
	12/06/2019 (Décision) Publique Application des dispositions des articles 01.01.15 et 01.02.06 du Code Général des Impôts, relatives à l'acompte provisionnel en matière d'impôts sur les Revenus (IR) et d'impôts Synthétique (IS) sur les opérations d'importation de biens.
	04/06/2019 (Communiqué) Publique Surveillance du respect des obligations de déclaration et de paiement des impôts dus par tous les contribuables.
	17/05/2019 (Communiqué) Publique Report des déclarations périodiques fiscales en ligne et décalage de l'échéance de déclaration de l'annexe à la TVA en ligne.
	17/05/2019 (Filazana) Publique Fanemorana ny fe- potoana farany fandraisana ny fanambarana ara- ketra amin'ny aterneto.
	16/05/2019 (Note) Publique Report de l'échéance de dépôt de déclarations pour les transporteurs de routiers de personnes et de marchandises.
	16/04/2019 (Décision) Publique Application des dispositions de l'article 02.02.43.-2, relatives aux opérations de pension livrée.
	29/03/2019 (Communiqué) Publique Demande de report de l'échéance de déclarations et de paiements de l'Impôt Synthétique (IS) au titre de l'année 2019.
	14/02/2019 (Filazana) Publique Fanamarihana mikasika ny hetra ampiharana ny TVA ho 200 000 000Ar
	14/02/2019 (Avis) Publique Quelques précisions suite au changement du seuil d'assujettisement à la TVA à Ar 200 000 000.
	02/01/2019 (Filazana) Publique Ny Haba amin'ny tataox-bidy (TVA) dia natokana ho an'ireo mpandoa hetra manana vola maty isan-taona mihoatra ny 200 000 000 Ariary.
	02/01/2019 (Avis) Publique Le seuil d'assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée est de 200 000 000 Ariary à partir du 1er Janvier 2019.
	26/12/2018 (Ordonnance) Publique Loi de Finances pour 2019
	10/10/2018 (Avis) Publique CGI 10.01.08 et 10.02.11, souscription de déclaration au niveau des communes pour les terrains et immeubles. Avant le 15 Octobre 2018.
	06/08/2018 (Avis) Publique Report de la déclaration relative au Droit de communication pour l' année 2017 au 14 Août 2018.
	27/07/2018 (Avis) Publique Délivrance du certificat de régularité fiscale.
	12/07/2018 (Loi) Publique Loi de Finances Rectificative pour 2018
	11/07/2018 (Avis) Publique Report de l'échéance de déclaration fiscale périodique des impôts, droits et taxes au 23 juillet 2018.
	28/05/2018 (Avis) Publique Récéption des déclarations fiscales pour l'échéance du 31 Mai 2018.
	14/05/2018 (Avis) Publique Report des échéances de déclaration et paiement des impôts au 31 Mai 2018.
	30/04/2018 (Note) Publique Report d'échéance de déclaration en matière de Droit de Communication (DC).
	06/04/2018 (Avis) Publique Afin de fournir le maximum d'information aux publics, l'adresse de courrier électronique ainsi que l'adresse physique fournies par les contribuables doivent être correctes.
	06/04/2018 (Filazana) Publique Fanatsarana ny fampitana vaovao tsara ho fantatra momban'ny hetra
	30/03/2018 (Note) Publique Report de l'échéance de dépôt de déclarations pour les transporteurs de personnes ou de marchandises soumis à l'Impôt Synthétique.
	30/03/2018 (Décision) Publique Minimum de perception à l'Impôt Synthétique (IS).
	20/03/2018 (Note) Publique Précision sur la possession d'une carte fiscale.
	15/03/2018 (CGI) Publique Code Général des Impôts 2018
	05/03/2018 (Circulaire) Publique Application des dispositions de la loi de Finances 2018.
	22/02/2018 (Décision) Publique Application des mesures fiscales introduites par la loi de Finances 2018.
	25/01/2018 (Décision) Publique Modalités d'application des articles 01.01.10.17 et 03.01.40 portant sur les procédures de destruction des produits.
	09/01/2018 (Note) Publique Prolongement de la période d'allègement fiscal adopté dans le cadre de la célébration du 20 eme anniversaire de la DGI.
	09/01/2018 (Avis) Publique Prolongement de l'allègement fiscal, jusqu'au 31 janvier 2018.
	28/11/2017 (Note) Publique Allégement fiscal des nouveaux contribuables et des contribuables déjà immatriculés.
	07/11/2017 (Décret) Publique Instauration du système de visa électronique pour les étrangers de la catégorie non-immigrant
	12/10/2017 (Arrêté) Publique Numero d'immatriculation en ligne comme étant l'unique identifiant au sein du Ministère des Finances et du Budget.
	02/10/2017 (Décision) Publique Mesures d'allègement des obligations fiscales.
	29/09/2017 (Note) Publique Application de la décision n°09/MFB/SG/DGI du 10 février 2017 relative à l'Impôt Synthétique Intermittent (ISI).
	29/09/2017 (Avis) Publique Déclaration en matière d''Impôt Synthétique Intermittent (ISI).
	29/09/2017 (Avis) Publique Fanambaran-ketra tambatra mitsitaitaika (ISI).
	13/09/2017 (Arrêté) Publique Les modalités d'application de l'article 06.01.24 1er alinéa relatif au remboursement de crédit de TVA du CGI, Complétant l'arrêté n: 2266/2009 du 20 février 2009.
	06/09/2017 (Avis) Publique Avis d'appel d'offres ouvert sur l'acquisition de serveur de haute disponibilité, matériels informatiques
	28/08/2017 (Décision) Publique Obligation pour les institutions financières et /ou les établissements de crédit ou de dépôt de déclarer le registre des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales. (Article 20.06.15 du Code général des impôts selon la loi des finances 2016).
	16/08/2017 (Avis) Publique Utilisation du module MIDAC pour l'importation d'alcools, de produits alcooliques, de tabacs et de tabacs manufacturés.
	07/08/2017 (Décision) Publique Conditions de déductibilité de la TVA sur l'achat de carburants, des professionnels de transport maritime d'hydrocarbures.
	18/07/2017 (Note) Publique Notifications de redressement suite à recoupements - Charge de la preuve incombant à l'administration
	04/07/2017 (Loi) Publique Loi de Finances Rectificative pour 2017
	20/06/2017 (Note) Publique Déclaration en matière de Droit de Communication (DC).
	15/06/2017 (Avis) Publique Report de l'échéance des déclarations périodiques pour les contribuables utilisant la télédéclaration.
	15/06/2017 (Note) Publique Report de l'échéance de dépôt de déclarations du 15 juin 2017 pour les usagers de la télédéclaration.
	09/06/2017 (Avis) Publique Nouvelle version de la Plateforme de Télédéclaration Fiscale.
	07/06/2017 (Note) Publique Imposition à l'IRSA et déductibilité de dépenses relatives au Per Diem.
	15/05/2017 (Note) Publique Report d'échéance de dépôt de déclaration.
	12/05/2017 (Communiqué) Publique Importation de produits alcoolisés et alcools, tabacs et tabacs manufacturés.
	28/03/2017 (Note) Publique Report de l'échéance de dépôt de déclarations pour les transporteurs de personnes ou de marchandises soumis à l'Impôt Synthétique (IS).
	10/02/2017 (Décision) Publique Annulant et remplaçant la Décision n°01- MFB/SG/DGI/DLFC du 26 janvier 2016 relatives à l'installation obligatoire de caisse enregistreuse auprès de certains contribuables.
	23/01/2017 (Avis) Publique En complément de l'avis au public émis le 30 Novembre 2016, relatif à la mutation de Véhicule.
	23/01/2017 (Avis) Publique Ho famenon'ny filazana ho an'ny be sy ny maro tamin'ny 30 novambre 2016 izay mahakasika ny famindra-tompo ny fiarakodia.
	18/01/2017 (Note) Publique Droits de visa, suivant LF 2017.
	05/01/2017 (Note) Publique Dispositions sur les revenus locatifs.
	01/01/2017 (Note) Publique Code général des impôts 2017.
	28/12/2016 (Loi) Publique Loi de Finances pour 2017
	27/12/2016 (Note) Publique Exigence de la licence d'exploitation pour la création et le renouvellement d'activités de Transport Public Routier de Personnes.
	27/12/2016 (Avis) Publique Exigence de la licence d'exploitation pour l'obtention de la carte fiscale des contribuables exerçant l'activité de Transport Public Routier de Personnes.
	27/12/2016 (Avis) Publique Fitakiana ny fahazoan-dalana fanovana asa fitateram-bahoaka mba ahazoana ny karatry ny mpandoa hetra.
	09/12/2016 (Note) Publique Application pratique des dispositions fiscales relatives aux procédures pré-contentieuse, contentieuse, gracieuse et d'opposition au titre.
	30/11/2016 (Note) Publique Harmonisation des procédures relatives à la gestion de l'immatriculation fiscale du contribuable.
	30/11/2016 (Note) Publique Modification de certaines mentions dans la carte fiscale 2017.
	30/11/2016 (Note) Publique Mutation et libération de véhicule.
	16/11/2016 (Avis) Publique Séparation de la gestion de la déclaration fiscale et celle du paiement.
	16/11/2016 (Note) Publique Séparation de la gestion des déclarations fiscales et celle des paiements correspondants.
	19/10/2016 (Note) Publique Formalité relative à la création d'entreprises évoluant dans la filière éthanol combustible.
	12/07/2016 (Loi) Publique Loi de Finances Rectificatives pour 2016
	12/07/2016 (Loi) Publique Loi de Finances Rectificatives pour 2016
	28/04/2016 (Avis) Publique Installation de caisses enregistreuses gratuites par la DGI auprès des contribuables.
	29/01/2016 (Arrêté) Publique Ouverture d'un compte spécial à la Banque centrale de Madagascar dédié au remboursement de crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
	26/01/2016 (Décision) Publique Application des dispositions des articles 20.03.03 et 20.06.31 du CGI relatives à l'installation obligatoires de caisse enregistreuse auprès de certains contribuables.
	18/01/2016 (Avis) Publique Obligation d'autorisation préalable pour l'achat et/ou importation de produits soumis au Droit d'accises.
	18/01/2016 (Avis) Publique Obligation d'autorisation préalable pour l'achat et/ou importation de produits soumis au Droit d'accises.
	01/01/2016 (CGI) Publique Code général des impôts 2016
	29/12/2015 (Loi) Publique Loi de Finances pour 2016
	01/12/2015 (Loi) Publique Guide d'application du CGI suivant la loi des Finances Rectificative 2015
	17/11/2015 (Note) Publique Collecte de données en vue du nouveau site Internet de la DGI.
	24/10/2015 (Loi) Publique Loi de Finances Rectificative pour 2015
	28/08/2015 (Avis) Publique Facilitation du paiement des impôts lors des opérations en douane à partir du 01 septembre 2015.
	15/07/2015 (Avis) Publique Obligation de déclaration par voie électronique de l'annexe TVA.
	15/07/2015 (Avis) Publique Report des échéances de la télé déclaration TVA et IRSA et de l'annexe électronique à la TVA.
	20/05/2015 (Décision) Publique Exonération d'Impôt sur les Revenus et du minimum de pércéption pour les entreprises nouvellement créées.
	04/03/2015 (Arrêté) Publique Liste des candidats autorisés à participer au concours pour le recrutement de 200 Contrôleurs Stagiaires des Impôts (direct et professionnel).
	04/03/2015 (Arrêté) Publique Didy mametra ny anaran'ireo mpiadina afaka mandray anjara amin'ny fifaninanana handraisana Mpanaramaso ny Hetra mizà-draharaha miisa 200 (fifaninanana mivantana sy ho an'ny efa mpandraharaha).
	04/03/2015 (Arrêté) Publique Liste des candidats autorisés à participer au concours pour le recrutement de 200 Agents Stagiaires des Impôts (direct et professionnel).
	04/03/2015 (Arrêté) Publique Didy mametra ny anaran'ireo mpiadina afaka mandray anjara amin'ny fifaninanana handraisana Mpandraharan'ny Hetra mizà-draharaha miisa 200 (fifaninanana mivantana sy ho an'ny efa mpandraharaha).
	09/01/2015 (Avis) Publique Changement organisationnel SRE Anlamanga.
	01/01/2015 (CGI) Publique Code général des impôts 2015
	01/01/2015 (Avis) Publique Nouvel organigramme de la DGI.
	18/12/2014 (Décision) Publique Régime d'imposition à l'Impôt sur les Revenus Intermittent (IRI) des personnes non immatriculées
	18/12/2014 (Décision) Publique Application du régime mére-filiale.
	08/12/2014 (Communiqué) Publique Obligation des assujettis en matière de la TVA, envoie des annexes en PDF ou Excel à chaque déclaration.
	09/11/2014 (Note) Publique Éclaircissement de l'article 20.06.16 du CGI portant obligation de la tenue d'une comptabilité analytique et d'une fiche de stock par les industriels.
	05/11/2014 (Communiqué) Publique IRSA les indemnités ayant un caractère de complément ou de supplément de salaire.
	15/10/2014 (Avis) Publique Détermination en ligne des valeurs imposables lors des transactions immobilières et des ventes de véhicules d'occasion.
	09/09/2014 (Décision) Publique Evaluation administrative des biens immeubles.
	26/08/2014 (Avis) Publique Délivrance d'Acte par l'administration fiscale.
	26/08/2014 (Décision) Publique Valeurs minimales imposables des voitures automobiles et matériels roulants soumis aux mutations à titre onéreux.
	25/08/2014 (Note) Publique Délivrance d'actes au public.
	22/08/2014 (Avis) Publique Calcul IRSA suivant la loi n: 2014-011 du 14 Août 2014 portant loi des finances rectificatives pour 2014.
	22/08/2014 (Avis) Publique Nouvelles dispositions relatives à l'IRSA.
	18/08/2014 (Note) Publique Imposition du compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle.
	18/08/2014 (Note) Publique Traitement fiscal de l'achat d'un droit au bail emphytéotique par une entreprise franche.
	14/08/2014 (Loi) Publique Loi de Finances Rectificative pour 2014
	14/08/2014 (Loi) Publique Loi de Finances Rectificatives pour 2014
	31/07/2014 (Note) Publique Perception des impôts sur les armes à feu.
	18/07/2014 (Note) Publique Exécution de l'Avis à des Tiers Détenteur (ATD).
	18/06/2014 (Communiqué) Publique Délivrance de la carte fiscale.
	13/05/2014 (Note) Publique Mise à disposition d'un logement servant d'habitation et de bureau pour les agents de surveillance auprès des unités de fabrique exercées.
	03/04/2014 (Instruction) Publique L'enregistrement des actes de location concernant les locaux des Institutions spécialisées des Nations Unies.
	26/03/2014 (Note) Publique Report d'échéance des transporteurs.
	19/03/2014 (Note) Publique Modalités de déclaration et de déduction de la TVA intermittente.
	24/01/2014 (Décision) Publique Régime d'imposition sur les revenus de toute exportation de biens effectuée par des personnes non immatriculées.
	24/01/2014 (Décision) Publique Admission du droit à déduction de certaines charges effectuées auprès des fournisseurs non immatriculés.
	24/01/2014 (Décision) Publique Valorisation aux fins fiscales eu égard au principe de pleine concurrence ainsi que les modalités d'application des dispositions spécifiques sur les prix de transfert.
	07/01/2014 (Décision) Publique Imposition à l' impôt sur les revenus des personnes non immatriculées vendant des produits locaux auprès des industriels et des exportateurs et celles vendant de tabacs en feuille auprès des collecteurs agréés.
	01/01/2014 (CGI) Publique Code général des impôts 2014
	01/01/2014 (Note) Publique Standards de performance et de qualité de service.
	26/12/2013 (Décision) Publique Réduction d'impôts pour investissement des entreprises relevant des secteurs touristique, industriel et Bâtiments et Travaux publics.
	06/12/2013 (Loi) Publique Loi de Finances pour 2014
	27/11/2013 (Note) Publique Amende fiscale pour taxation d'office.
	14/11/2013 (Décision) Publique Régime d'imposition à l'Impôt sur les Revenus (IR) de toute importation de biens effectuée par des personnes non immatriculées.
	04/11/2013 (Note) Publique Rappel du régime fiscal des Associations, ONG et Fondation
	03/08/2013 (Avis) Publique Impôt sur le revenu intermittent (IRI) pour les contribuables effectuant des opérations d'importation a compter du 01 janvier 2013.
	22/07/2013 (Décision) Publique Modification des dispositions de la Décision n°07-MFB/SG/DGI du 30 avril 2009 relative au recouvrement par les services fiscaux par virement bancaire
	12/06/2013 (Avis) Publique Achèvement de l'opération de renouvellement des décisions de licence de vente de boissons alcooliques engagée en 2010.
	21/05/2013 (Décision) Publique Déclarations et paiement d'IRSA abrogeant et remplaçant la Décision n°35 MFB/SG/DGI du 11 août 2008.
	02/05/2013 (Instruction) Publique La régularisation spontanée de situation fiscale avant contrôle. Annule et remplace l'instruction n: 367- MFB/SG/DGI du 16 Avril 2008, portant sur la régularisation spontanée de situation fiscale en cours de contrôle.
	14/01/2013 (Décision) Publique Annulant et remplaçant la Décision N:01-MFB/SG/DGI/DELF du 16 Juillet 2010 relative à l'acompte provisionnel en matière d'Impôt sur les Revenus (IS),
	14/01/2013 (Décision) Publique Acompte provisionnel en matière d'Impôt sur les Revenus (IR) et d'Impôt Synthétique (IS).
	01/01/2013 (CGI) Publique Code général des impôts 2013
	19/09/2012 (Avis) Publique Procédures de gestion et de recouvrement des impôts locaux.
	04/04/2012 (Décision) Publique Modalités de paiements des transactions auprès des fournisseurs non assujettis à la TVA.
	16/01/2012 (Décision) Publique Condition de déductibilité de la TVA sur l'achat de carburantsm des professionnels de transports terrestres de marchandises et d'hydrocarbures.
	16/01/2012 (Décision) Publique Conditions de déductibilité de la TVA sur l'achat de carburants, des professionnels de transports terrestres de marchandises et d'hydrocarbures.
	16/01/2012 (Décision) Publique Bénéfice de réduction d'impôt pour investissement dans la production et la fourniture d'énergie renouvelable.
	01/01/2012 (CGI) Publique Code général des impôts 2012
	06/10/2011 (Avis) Publique Régime fiscal des fondations, des ONG et des associations.
	26/08/2011 (Avis) Publique Délivrance d'acte par l'Administration fiscale.
	12/04/2011 (Décision) Publique Autorisation préalable pour l'exercice de l'activité de grossiste, d'industriel et d'importateur.
	01/01/2011 (CGI) Publique Code général des impôts 2011
	09/07/2010 (Avis) Publique Renouvellement de toutes les décisions de licence de vente de boissons alcooliques.
	18/06/2010 (Avis) Publique Procédures de gestion et de recouvrement des impôts locaux. Imports fonciers, impôt synthétique, impôt de licence de vente de boissons alcooliques.
	18/06/2010 (Avis) Publique Fombafomba arahana amin'ny fitantanana sy fitakiana ireo hetra ho an'ny vondrom-bahoaka. IFT, IFPB, Hetra tambatra, alikaola.
	07/01/2010 (Avis) Publique Paiement par chèque, carte ou virement bancaire pour toutes transactions entre assujettis à la TVA.
	01/01/2010 (CGI) Publique Code général des impôts 2010
	07/07/2009 (Note) Publique Application du droit d'accises sur les briquets et allumeurs importés.
	30/04/2009 (Décision) Publique Modification des dispositions de la Décision n°60-MFB/SG/DGI du 06 novembre 2008 relative au recouvrement par les services fiscaux par virement bancaires.
	07/04/2009 (Décision) Publique Contingentement du nombre de débits.
	30/03/2009 (Décret) Publique Création d'une cellule opérationnelle à l'effet de déterminer les sociétés ayant bénéficié des exonérations illégales et avantages indus et à l'effet de fixer la stratégie pour le recouvrement des créances.
	24/03/2009 (Note) Publique Application pratique des dispositions fiscales relatives à l'Impôt sur les revenus.
	19/03/2009 (Instruction) Publique Report d'echeance d'impôt synthétique.
	13/02/2009 (Décision) Publique Évaluation des avantages en nature imposables à l'Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA).
	13/02/2009 (Avis) Publique Report d'échéance sur l'acompte d'impôt sur le revenu, et la TVA.
	21/01/2009 (Arrêté) Publique Fixant la cotisation mensuelle relative à la prise de participation aux coûts de fonctionnement des services informatisés et personnalisés auprès de la Direction des Grandes Entreprises.
	14/01/2009 (Décision) Publique Valeurs minimales imposables des voitures automobiles concernant les mutations à titre onéreux.
	14/01/2009 (Décision) Publique Tombam-bidy farany ambany amerana ny hetra amin'ny famindrantanana misy striny ny farakodia.
	06/01/2009 (Décision) Publique Droits d'accises appliqués sur rhum haut degré et produits alcooliques.
	06/01/2009 (Note) Publique Application pratique des dispositions fiscales relatives à l'Impôt synthétique (IS).
	01/01/2009 (CGI) Publique Code général des impôts 2009
	31/12/2008 (Note) Publique Application pratique des droits de visa de passeport des étrangers.
	18/12/2008 (Loi) Publique Loi de Finances pour 2009
	06/11/2008 (Décision) Publique Modification des dispositions de la décision n°33-MFB/SG/DGI du 08/08/2008 relative au recouvrement par les services fiscaux par virement bancaire.
	23/09/2008 (Arrêté) Publique Application des dispositions du Code Général des Impôts relatives aux Centres de Gestion.
	08/08/2008 (Décision) Publique Recouvrement par les services fiscaux par virement bancaire.
	07/08/2008 (Instruction) Publique Modalité de détermination de l'intérêt de retard relative à l' instruction N: 367- MFB/SG/DGI du 16 Avril 2008.
	02/07/2008 (Communiqué) Publique Paiement par virement bancaire auprès des SRE Mahajanga, Antsiranana, Fianarantsoa, Toliary.
	11/06/2008 (Instruction) Publique Droit d'enregistrement sur actes de vente de terrain domanial.
	02/06/2008 (Décision) Publique Nomination du Président de la Commission Fiscale de Recours Administratif (CFRA).
	22/05/2008 (Note) Publique Réintégration des stocks de timbres fiscaux.
	13/05/2008 (Avis) Publique Report d'échéance sur l'Impôt sur les Revenus.
	05/05/2008 (Note) Publique Modifiant et complétant le Décret n°92-424 portant règlementation des importations de marchandises en provenance de l'étranger et des exportations de marchandises à destination de l'étranger en matière d'exportation du riz.
	05/05/2008 (Instruction) Publique Application des dispositions légales d'amendes et de pénalités fiscales.
	05/05/2008 (Instruction) Publique Application des dispositions légales d'amendes et de pénalités fiscales.
	05/05/2008 (Avis) Publique Avis d'application des pénalités fiscales, aucune atténuation, remise partielle ou totale des pénalités ne sera accordée selon l'instruction n°459.
	30/04/2008 (Avis) Publique Procédure a suivre pour l'octroi d'autorisation d'achat local d'alcool et / ou d'importation d'alcool et de produits alcooliques.
	10/04/2008 (Arrêté) Publique Liste des candidats autorisés à participer au concours réorganisé pour le recrutement de 100 contrôleurs des impôts stagiaires.
	01/04/2008 (Instruction) Publique Remboursement de crédits de TVA .
	13/03/2008 (Instruction) Publique Option à l'assujettissement à la TVA.
	10/03/2008 (Arrêté) Publique Fehezam-pitsipi-pitondran-tenan'ny fandraharahana ara-ketra - Code de conduite des agents des impôts
	10/03/2008 (Arrêté) Publique Fehezam-pitsipi-pitondran-tenan'ny fandraharahana ara-ketra
	21/01/2008 (Décision) Publique Calcul de revenu brut, avantages en nature octroyés aux salariés et au montant de l'impôt prévu selon le barème de l'IRSA.
	21/01/2008 (Décision) Publique Ho fampiharana ny fepetry ny andininy 01.03.07, 01.03.08 sy 01.03.16 ny Fehezan-dalàna Ankapobe momba ny Hetra mikasika ny fikajiana ny vola miditra ankapobeny sy ny tombontsoa tsy raisina lelavola omena ny mpikarama sy amin'ny hetra voalaza araka ny drafi-mariky ny IRSA.
	18/01/2008 (Arrêté) Publique Création de la Commission Fiscale de Recours Administratif et fixation de son mode de fonctionnement.
	18/01/2008 (Arrêté) Publique Didy manorina ny Kaomisionina ara-ketra momba ny fitarainana ara-panjakana sy mametra ny fomba fiasany.
	14/01/2008 (Avis) Publique Abrogation de la taxe professionnelle et la carte professionnelle, creation de la CIS et la CIF.
	10/01/2008 (Décision) Publique Acompte provisionnel en matière d'impôts sur les revenus (IR).
	10/01/2008 (Décision) Publique Coefficients de revalorisation en matière d'Impôt sur la Plus-value Immobilière (IPVI).
	10/01/2008 (Décision) Publique Lajam-bidy fisandàna amin'ny vidiny tena izy momba ny hetra alaina amin'ny tombombarotra.
	09/01/2008 (Note) Publique Recouvrement du Droit d'accises à l'importation.
	04/01/2008 (Note) Publique Formalités relatives aux activités de transport, suite à la suppression de la Taxe Professionnelle.
	04/01/2008 (Note) Publique Application des dispositions fiscales de la loi de Finances pour 2008.
	02/01/2008 (Note) Publique Visa de passeport pour les étrangers.
	01/01/2008 (CGI) Publique Code général des impôts 2008
	01/01/2008 (Avis) Publique Assujettissement à la TVA suivant la loi de finances 2008.
	31/12/2007 (Avis) Publique Assujettissement à la TVA suivant la loi de finances 2008.
	06/12/2007 (Instruction) Publique Contrôle sur pièces des entreprises
	29/08/2007 (Avis) Publique Paiement bancaires à la DGE pour tout montant supérieur à Ar 100.000
	29/08/2007 (Note) Publique Paiement de tous impôts, droits et taxes par virement bancaire.
	17/08/2007 (Avis) Publique Obligation de paiement des impôts droit et taxes par virement bancaire.
	17/07/2007 (Arrêté) Publique Remise de pénalités et amendes relatives aux infractions douanières, fiscales et de rapatriement de devis nées des exportations de marchandises
	17/07/2007 (Décret) Publique Remission of penalties and fines relating to the customs, tax infringements and of currencies repatriation of resulting from exports of goods.
	13/07/2007 (Note) Publique Régime de la TVA sur opérations de crédit-bail.
	16/04/2007 (Instruction) Publique Régularisation spontanée de la situation fiscale en cours de contrôle.
	11/04/2007 (Note) Publique Abrogeant le Décret n°2006-844 du 14 novembre 2006 et fixant l'affichage des prix, l'établissement des contrats de baux et des facturations et le règlement en Ariary.
	02/02/2007 (Communiqué) Publique Obligation de déclaration d'Impôt Synthétique au Centre Fiscal compétent avant le 31 mars 2007.
	11/01/2007 (Note) Publique Modalités d'application des nouvelles dispositions fiscales du CGI 2007.
	10/01/2007 (Communiqué) Publique Sondage sur la relation entre l'Administration fiscale et les contribuables.
	01/01/2007 (Avis) Publique Avis aux souscripteurs de bon du trésor par adjudication (BTA)
	10/10/2006 (Note) Publique Statut des personnes morales et leur régime d'imposition.
	12/05/2006 (Communiqué) Publique Les exonérations douanières et fiscales du domaine de la loi pourront être accordées selon les procédures en vigueur.
	22/03/2006 (Instruction) Publique Régime de zone Franche.
	26/02/2006 (Circulaire) Publique Exonération à la TVA des intérêts et commissions sur financement par caisse et par signature accordés par les établissements de crédit
	12/01/2006 (Note) Publique Modalités d'application des principales nouvelles dispositions fiscales de la CGI 2006.
	01/01/2006 (Note) Publique Abrogation de la taxe annuelle sur les véhicules à moteur (vignette).
	01/09/2005 (Note) Publique Fin de la détaxation et changement de taux de la TVA à 18% à compter du 1er septembre 2005.
	11/07/2005 (Communiqué) Publique Sur le traitement fiscal du PCG 2005.
	06/01/2005 (Décision) Publique Les taux de Redevances sur les produits.
	03/09/2004 (Note) Publique Mise en place du mécanisme de prélèvement en amont des droits et taxes indirects (DA, redevance, TVA et TST) sur les boissons alcoolisées et hygiéniques.
	13/02/2004 (Note) Publique Application des lois fiscales dans le temps

Recueil de textes législatifs et réglementaires

Loi n° 2024-025-MEF/SG/DGI (Loi) Publique

CDI n° 2025-MEF/SG/DGI (CDI) Publique

CPF n° 2025-MEF/SG/DGI (CPF) Publique

Filazana n° ---MEF/SG/DGI (Filazana) Publique

Communiqué n° ---2025-MEF/SG/DGI (Communiqué) Publique

Loi n° 025-2024-MEF (Loi) Publique

CDI n° --00-MEF/SG/DGI (CDI) Publique

CPF n° --00-2024-MEF/SG/DGI (CPF) Publique

Loi n° 00-MEF (Loi) Publique

Communiqué n° ---MEF/SG/DGI (Communiqué) Publique

Arrêté n° 11689-2024-MEF (Arrêté) Publique

Décret n° 1253-2024-MEF (Décret) Publique

Communiqué n° 00-MEF/SG/DGI (Communiqué) Publique

CPF n° 2024-MEF/SG/DGI (CPF) Publique

CDI n° 2024-MEF/SG/DGI (CDI) Publique

Communiqué n° ---MEF/SG/DGI (Communiqué) Publique

Communiqué n° ---2024-MEF/SG/DGI (Communiqué) Publique

Loi n° 2023-021-2023-MEF (Loi) Publique

Avis n° 4149-2023-MEF/SG/DGI (Avis) Publique

Filazana n° 4149-2023-MEF/SG/DGI (Filazana) Publique

Communiqué n° --MEF/SG/DGI (Communiqué) Publique

Communiqué n° --MEF/SG/DGI (Communiqué) Publique

Circulaire n° 001-2023-MEF/SG/DGI/DLFC (Circulaire) Publique

Décision n° 001-2023-MEF/SG/DGI/DLFC (Décision) Publique

Loi n° 02/03-MEF/SG/DGI (Loi) Publique

CGI CDI 2023 (CGI) Publique

CGI CPF 2023 (CGI) Publique

Circulaire n° 002-MEF/SG/DGI/DITEC (Circulaire) Publique

Communiqué n° 091-2023-MEF/SG/DGI (Communiqué) Publique

Filazana n° 091-2023-MEF/SG/DGI (Filazana) Publique

Loi n° 2022-015 (Loi) Publique

Loi n° 2022-015 (Loi) Publique

Communiqué n° --MEF/SG/DGI (Communiqué) Publique

Décision n° 3889-2022-MEF/SG/DGI (Décision) Publique

CGI LFR 2022 (CGI) Publique

Loi n° 2022-012 (Loi) Publique

Communiqué n° --MEF/SG/DGI (Communiqué) Publique

Communiqué n° ---2022-MEF/SG/DGI (Communiqué) Publique

Décision n° 08-2022-MEF/SG/DGI-DGFAG (Décision) Publique

Communiqué n° --MEF/SG/DGI (Communiqué) Publique

Communiqué n° --MEF/SG/DGI (Communiqué) Publique

Communiqué n° --MEF/SG/DGI (Communiqué) Publique

Note n° 03-2022-MEF/SG/DGI/DLFC (Note) Publique

Décision n° 05-MEF/SG/DGI (Décision) Publique

CGI LFR 2021 (CGI) Publique

Décision n° 02-2022-MEF/SG/DGI/DLFC (Décision) Publique

Décision n° 02-2022-MEF/SG/DGI/DLFC (Décision) Publique

Circulaire n° 001-MEF/SG/DGI/DLFC (Circulaire) Publique

Circulaire n° 001-MEF/ARMP/2022 (Circulaire) Publique

Décision n° 001-MEF/SG/DGI/DLFC (Décision) Publique

Instruction n° 001-2022-MEF/SG/DGI/DITEC (Instruction) Publique

Communiqué n° 112-2022-MEF/SG/DGI (Communiqué) Publique

Filazana n° 113-2022-MEF/SG/DGI (Filazana) Publique

Communiqué n° --MEF/SG/DGI (Communiqué) Publique

Note n° 03-2021-MEF/SG/DGI/DLFC (Note) Publique

Note n° 1851-2021-MEF/SG/DGI (Note) Publique

Circulaire n° 2-2021-MEF/SG/DGI (Circulaire) Publique

Filazana n° --MEF/SG/DGI (Filazana) Publique

Note n° 02-2021-MEF/SG/DGI/DLFC/SFI (Note) Publique

Filazana n° --MEF/SG/DGI (Filazana) Publique

Filazana n° --MEF/SG/DGI (Filazana) Publique

Communiqué n° --MEF/SG/DGI (Communiqué) Publique

Circulaire n° --2021-MEF/SG/DGI (Circulaire) Publique

Communiqué n° --MEF/SG/DGI (Communiqué) Publique

Note n° --MEF/SG/DGI (Note) Publique

Communiqué n° ---MEF/SG/DGI (Communiqué) Publique

Communiqué n° ---MEF/SG/DGI (Communiqué) Publique

Communiqué n° ---MEF/SG/DGI (Communiqué) Publique

Note n° 001-MEF/SG/DGI/DLFC (Note) Publique

CGI 2021 (CGI) Publique

Note n° 01-2021-MEF/SG/DGI/DITEC (Note) Publique

Note n° 12-MEF/SG/DGI/DLFC (Note) Publique

Communiqué n° --MEF/SG/DGI (Communiqué) Publique

Communiqué n° --MEF/SG/DGI (Communiqué) Publique

Note n° --MEF/SG/DGI (Note) Publique

Filazana n° --MEF/SG/DGI (Filazana) Publique

Note n° 011-MEF/SG/DGI/DLFC (Note) Publique

Circulaire n° 006-MEF/SG/DGI/DLFC (Circulaire) Publique

Circulaire n° 006-MEF/SG/DGI/DLFC (Circulaire) Publique

(Loi) Publique

(CDI) Publique

(CPF) Publique

(Filazana) Publique

(Communiqué) Publique

(Loi) Publique

(CDI) Publique

(CPF) Publique

(Loi) Publique

(Communiqué) Publique

(Arrêté) Publique

(Décret) Publique

(Communiqué) Publique

(CPF) Publique

(CDI) Publique

(Communiqué) Publique

(Communiqué) Publique

(Loi) Publique

(Avis) Publique

(Filazana) Publique

(Communiqué) Publique

(Communiqué) Publique

(Circulaire) Publique

(Décision) Publique

(Loi) Publique

(CGI) Publique

(CGI) Publique

(Circulaire) Publique

(Communiqué) Publique

(Filazana) Publique

(Loi) Publique

(Loi) Publique

(Communiqué) Publique

(Décision) Publique

(CGI) Publique

(Loi) Publique

(Communiqué) Publique

(Communiqué) Publique

(Décision) Publique

(Communiqué) Publique

(Communiqué) Publique

(Communiqué) Publique

(Note) Publique

(Décision) Publique

(CGI) Publique

(Décision) Publique

(Décision) Publique

(Circulaire) Publique

(Circulaire) Publique

(Décision) Publique

(Instruction) Publique

(Communiqué) Publique

(Filazana) Publique

(Communiqué) Publique

(Note) Publique

(Note) Publique

(Circulaire) Publique

(Filazana) Publique

(Note) Publique

(Filazana) Publique

(Filazana) Publique

(Communiqué) Publique

(Circulaire) Publique

(Communiqué) Publique

(Note) Publique

(Communiqué) Publique

(Communiqué) Publique

(Communiqué) Publique

(Note) Publique

(CGI) Publique

(Note) Publique

(Note) Publique

(Communiqué) Publique

(Communiqué) Publique

(Note) Publique

(Filazana) Publique

(Note) Publique

(Circulaire) Publique

(Circulaire) Publique

(Communiqué) Publique