Recueil de textes législatifs et réglementaires

21/08/2019

(Filazana) Publique

Fanamarinana ara-ketra ho an'ireo candidat amin'ny fifidianana kaominaly sy monisipaly, Fangatahana sy atotan-taratasy vitsivtsy ilan'ireo kandidà ho an'ny fifidianana kaominaly sy monisipaly izay atao ny 27 Novambra ho avy izao.

21/08/2019

(Avis) Publique

Avis sur la délivrance de la situation fiscale des candidats aux éléctions communales et municipales Suite à l'organisation des éléctions communales et municipales du 27 Novembre 2019, lescandidats seront amenés à fournir quelques déclarations sur leur situations fiscales.

13/08/2019

(Avis) Publique

L'annexe de la déclaration de TVA devrait uniquement être déposée suivant le modèle au format électronique fourni par l'Administration disponible sur NIFOnline.

27/06/2019

(Avis) Publique

Modalités pratiques de calcul et perception de l'acompte d'impôt sur les Revenus (IR) ou dimpôts Synthétiques (IS).

18/06/2019

(Avis) Publique

Application du minimum de pércéption de 2000 Ar , applicable à compter du mois de juin 2019. CGI, 01.03.03 9 , 01.03.16 conformément à la promulgation du LFR 2019.

18/06/2019

(Communiqué) Publique

En application des dispositions de l'Ordonnance n: 2019-005 du 25 mai 2019 portant loi de Finances Rectificative pour l'année 2019 et suivant les nouvelles dispositions des articles 01.01.15 et 01.02.06 du Code Général des Impôts, tous les biens importés par les personnes physiques ou morales immatriculées doivent faire l'objet de perception d'acompte au titre d?impôt sur IR ou IS au taux de 2% sur la valeur CAF à partir du 01 Juillet 2019.d?impôts sur les Revenus (IR) et d'impôts Synthétique (IS) sur les opérations d'importation de biens.

12/06/2019

(Décision) Publique

Application des dispositions des articles 01.01.15 et 01.02.06 du Code Général des Impôts, relatives à l'acompte provisionnel en matière d'impôts sur les Revenus (IR) et d'impôts Synthétique (IS) sur les opérations d'importation de biens.

04/06/2019

(Communiqué) Publique

Surveillance du respect des obligations de déclaration et de paiement des impôts dus par tous les contribuables.

17/05/2019

(Communiqué) Publique

Report des déclarations périodiques fiscales en ligne, et décalage de l'échéance de déclaration de l'annexe à la TVA en ligne.

17/05/2019

(Filazana) Publique

Fanemorana ny fe- potoana farany fandraisana ny fanambarana ara- ketra amin'ny aterneto.

16/05/2019

(Note) Publique

Report de l'échéance de dépôt de déclarations pour les transporteurs de routiers de personnes et de marchandises.

16/04/2019

(Décision) Publique

Application des dispositions de l'article 02.02.43.-2, relatives aux opérations de pension livrée.

29/03/2019

(Communiqué) Publique

Report de l'échéance de déclarations et de paiements de l'IS au titre de l'année 2019.

14/02/2019

(Filazana) Publique

Fanamarihana mikasika ny hetra ampiharana ny TVA ho 200 000 000Ar

14/02/2019

(Avis) Publique

Quelques précisions suite au changement du seuil d'assujettisement à la TVA à Ar 200 000 000.

02/01/2019

(Filazana) Publique

Ny Haba amin'ny tataox-bidy (TVA) dia natokana ho an'ireo mpandoa hetra manana vola maty isan-taona mihoatra ny 200 000 000 Ariary.

02/01/2019

(Avis) Publique

Le seuil d'assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée est de 200 000 000 Ariary à partir du 1er Janvier 2019.

26/12/2018

(Ordonnance) Publique

Loi de Finances pour 2019

10/10/2018

(Avis) Publique

CGI 10.01.08 et 10.02.11, souscription de déclaration au niveau des communes pour les terrains et immeubles. Avant le 15 Octobre 2018.

06/08/2018

(Avis) Publique

Report de la déclaration relative au Droit de communication pour l' année 2017 au 14 Août 2018.

27/07/2018

(Avis) Publique

Délivrance du certificat de régularité fiscale.

12/07/2018

(Loi) Publique

Loi de Finances Rectificative pour 2018

11/07/2018

(Avis) Publique

Report de l'échéance de déclaration fiscale périodique des impôts, droits et taxes au 23 juillet 2018.

28/05/2018

(Avis) Publique

Récéption des déclarations fiscales pour l'échéance du 31 Mai 2018.

14/05/2018

(Avis) Publique

Report des échéances de déclaration et paiement des impôts au 31 Mai 2018.

30/04/2018

(Note) Publique

Report d'échéance de déclaration en matière de Droit de Communication (DC).

06/04/2018

(Avis) Publique

Afin de fournir le maximum d'information aux publics, l'adresse de courrier électronique ainsi que l'adresse physique fournies par les contribuables doivent être correctes.

06/04/2018

(Filazana) Publique

Fanatsarana ny fampitana vaovao tsara ho fantatra momban'ny hetra

30/03/2018

(Note) Publique

Report de l'échéance de dépôt de déclarations pour les transporteurs de personnes ou de marchandises soumis à l'Impôt Synthétique.

30/03/2018

(Décision) Publique

Minimum de perception à l'Impôt Synthétique (IS).

20/03/2018

(Note) Publique

Précision sur la possession d'une carte fiscale.

15/03/2018

(CGI) Publique

Code Général des Impôts, suivant LFI 2018

05/03/2018

(Note) Publique

Application des dispositions de la loi de Finances 2018.

22/02/2018

(Décision) Publique

Application des mesures fiscales introduites par la loi de Finances 2018.

25/01/2018

(Décision) Publique

Modalités d'application des articles 01.01.10.17 et 03.01.40 portant sur les procédures de destruction des produits.

09/01/2018

(Note) Publique

Prolongement de la période d'allègement fiscal adopté dans le cadre de la célébration du 20 eme anniversaire de la DGI.

09/01/2018

(Avis) Publique

Prolongement de l'allègement fiscal, jusqu'au 31 janvier 2018.

28/11/2017

(Note) Publique

Allégement fiscal des nouveaux contribuables et des contribuables déjà immatriculés.

07/11/2017

(Décret) Publique

Instauration du système de visa électronique pour les étrangers de la catégorie non-immigrant.

12/10/2017

(Arrêté) Publique

Numero d'immatriculation en ligne comme étant l'unique identifiant au sein du Ministère des Finances et du Budget.

02/10/2017

(Décision) Publique

Mesures d'allègement des obligations fiscales.

29/09/2017

(Note) Publique

Application de la décision n°09/MFB/SG/DGI du 10 février 2017 relative à l'Impôt Synthétique Intermittent (ISI).

29/09/2017

(Avis) Publique

Déclaration en matière d''Impôt Synthétique Intermittent (ISI).

29/09/2017

(Avis) Publique

Fanambaran-ketra tambatra mitsitaitaika (ISI).

13/09/2017

(Arrêté) Publique

Les modalités d'application de l'article 06.01.24 1er alinéa relatif au remboursement de crédit de TVA du CGI, Complétant l'arrêté n: 2266/2009 du 20 février 2009.

06/09/2017

(Avis) Publique

Avis d'appel d'offres ouvert sur l'acquisition de serveur de haute disponibilité, matériels informatiques

28/08/2017

(Décision) Publique

Obligation pour les institutions financières et /ou les établissements de crédit ou de dépôt de déclarer le registre des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales. (Article 20.06.15 du Code général des impôts selon la loi des finances 2016).

16/08/2017

(Avis) Publique

Utilisation du module MIDAC pour l'importation d'alcools, de produits alcooliques, de tabacs et de tabacs manufacturés.

07/08/2017

(Décision) Publique

Conditions de déductibilité de la TVA sur l'achat de carburants, des professionnels de transport maritime d'hydrocarbures.

18/07/2017

(Note) Publique

Notifications de redressement suite à recoupements - Charge de la preuve incombant à l'administration

04/07/2017

(Loi) Publique

Loi de Finances Rectificative pour 2017.

20/06/2017

(Note) Publique

Déclaration en matière de Droit de Communication (DC).

15/06/2017

(Avis) Publique

Report de l'échéance des déclarations périodiques pour les contribuables utilisant la télédéclaration.

15/06/2017

(Note) Publique

Report de l'échéance de dépôt de déclarations du 15 juin 2017 pour les usagers de la télédéclaration.

09/06/2017

(Avis) Publique

Nouvelle version de la Plateforme de Télédéclaration Fiscale.

07/06/2017

(Note) Publique

Imposition à l'IRSA et déductibilité de dépenses relatives au Per Diem.

15/05/2017

(Note) Publique

Report d'échéance de dépôt de déclaration.

12/05/2017

(Communiqué) Publique

Importation de produits alcoolisés et alcools, tabacs et tabacs manufacturés.

28/03/2017

(Note) Publique

Report de l'échéance de dépôt de déclarations pour les transporteurs de personnes ou de marchandises soumis à l'Impôt Synthétique (IS).

10/02/2017

(Décision) Publique

Annulant et remplaçant la Décision n°01- MFB/SG/DGI/DLFC du 26 janvier 2016 relatives à l'installation obligatoire de caisse enregistreuse auprès de certains contribuables.

23/01/2017

(Avis) Publique

En complément de l'avis au public émis le 30 Novembre 2016, relatif à la mutation de Véhicule.

23/01/2017

(Avis) Publique

Ho famenon'ny filazana ho an'ny be sy ny maro tamin'ny 30 novambre 2016 izay mahakasika ny famindra-tompo ny fiarakodia.

18/01/2017

(Note) Publique

Droits de visa, suivant LF 2017.

05/01/2017

(Note) Publique

Dispositions sur les revenus locatifs.

01/01/2017

(Note) Publique

Code général des impôts 2017.

28/12/2016

(Loi) Publique

Loi de Finances pour 2017.

27/12/2016

(Note) Publique

Exigence de la licence d'exploitation pour la création et le renouvellement d'activités de Transport Public Routier de Personnes.

27/12/2016

(Avis) Publique

Exigence de la licence d'exploitation pour l'obtention de la carte fiscale des contribuables exerçant l'activité de Transport Public Routier de Personnes.

27/12/2016

(Avis) Publique

Fitakiana ny fahazoan-dalana fanovana asa fitateram-bahoaka mba ahazoana ny karatry ny mpandoa hetra.

09/12/2016

(Note) Publique

Application pratique des dispositions fiscales relatives aux procédures pré-contentieuse, contentieuse, gracieuse et d'opposition au titre.

30/11/2016

(Note) Publique

Harmonisation des procédures relatives à la gestion de l'immatriculation fiscale du contribuable.

30/11/2016

(Note) Publique

Modification de certaines mentions dans la carte fiscale 2017.

30/11/2016

(Note) Publique

Mutation et libération de véhicule.

16/11/2016

(Avis) Publique

Séparation de la gestion de la déclaration fiscale et celle du paiement.

16/11/2016

(Note) Publique

Séparation de la gestion des déclarations fiscales et celle des paiements correspondants.

19/10/2016

(Note) Publique

Formalité relative à la création d'entreprises évoluant dans la filière éthanol combustible.

12/07/2016

(Loi) Publique

Loi de Finances rectificatives pour 2016.

12/07/2016

(Loi) Publique

Loi de Finances rectificatives pour 2016.

28/04/2016

(Avis) Publique

Installation de caisses enregistreuses gratuites par la DGI auprès des contribuables.

29/01/2016

(Arrêté) Publique

Ouverture d'un compte spécial à la Banque centrale de Madagascar dédié au remboursement de crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

26/01/2016

(Décision) Publique

Application des dispositions des articles 20.03.03 et 20.06.31 du CGI relatives à l'installation obligatoires de caisse enregistreuse auprès de certains contribuables.

18/01/2016

(Avis) Publique

Obligation d'autorisation préalable pour l'achat et/ou importation de produits soumis au Droit d'accises.

18/01/2016

(Avis) Publique

Obligation d'autorisation préalable pour l'achat et/ou importation de produits soumis au Droit d'accises.

01/01/2016

(CGI) Publique

Code général des impôts 2016

29/12/2015

(Loi) Publique

Loi de Finances pour 2016.

17/11/2015

(Note) Publique

Collecte de données en vue du nouveau site Internet de la DGI.

24/10/2015

(Loi) Publique

Loi de finances rectificative pour 2015.

28/08/2015

(Avis) Publique

Facilitation du paiement des impôts lors des opérations en douane à partir du 01 septembre 2015.

15/07/2015

(Avis) Publique

Obligation de déclaration par voie électronique de l'annexe TVA.

15/07/2015

(Avis) Publique

Report des échéances de la télé déclaration TVA et IRSA et de l'annexe électronique à la TVA.

20/05/2015

(Décision) Publique

Exonération d'Impôt sur les Revenus et du minimum de pércéption pour les entreprises nouvellement créées.

04/03/2015

(Arrêté) Publique

Liste des candidats autorisés à participer au concours pour le recrutement de 200 Contrôleurs Stagiaires des Impôts (direct et professionnel).

04/03/2015

(Arrêté) Publique

Didy mametra ny anaran'ireo mpiadina afaka mandray anjara amin'ny fifaninanana handraisana Mpanaramaso ny Hetra mizà-draharaha miisa 200 (fifaninanana mivantana sy ho an'ny efa mpandraharaha).

04/03/2015

(Arrêté) Publique

Liste des candidats autorisés à participer au concours pour le recrutement de 200 Agents Stagiaires des Impôts (direct et professionnel).

04/03/2015

(Arrêté) Publique

Didy mametra ny anaran'ireo mpiadina afaka mandray anjara amin'ny fifaninanana handraisana Mpandraharan'ny Hetra mizà-draharaha miisa 200 (fifaninanana mivantana sy ho an'ny efa mpandraharaha).

09/01/2015

(Avis) Publique

Changement organisationnel SRE Anlamanga.

01/01/2015

(CGI) Publique

Code général des impôts 2015

01/01/2015

(Avis) Publique

Nouvel organigramme de la DGI.

18/12/2014

(Décision) Publique

Régime d'imposition sur les revenus intermittent des personnes non immatriculées.

18/12/2014

(Décision) Publique

Application du régime mére-filiale.

08/12/2014

(Communiqué) Publique

Obligation des assujettis en matière de la TVA, envoie des annexes en PDF ou Excel à chaque déclaration.

09/11/2014

(Note) Publique

Éclaircissement de l'article 20.06.16 du CGI portant obligation de la tenue d'une comptabilité analytique et d'une fiche de stock par les industriels.

05/11/2014

(Communiqué) Publique

IRSA les indemnités ayant un caractère de complément ou de supplément de salaire.

15/10/2014

(Avis) Publique

Détermination en ligne des valeurs imposables lors des transactions immobilières et des ventes de véhicules d'occasion.

09/09/2014

(Décision) Publique

Evaluation administrative des biens immeubles.

26/08/2014

(Avis) Publique

Délivrance d'Acte par l'administration fiscale.

26/08/2014

(Décision) Publique

Valeurs minimales imposables des voitures automobiles et matériels roulants soumis aux mutations à titre onéreux.

25/08/2014

(Note) Publique

Délivrance d'actes au public.

22/08/2014

(Avis) Publique

Calcul IRSA suivant la loi n: 2014-011 du 14 Août 2014 portant loi des finances rectificatives pour 2014.

22/08/2014

(Avis) Publique

Nouvelles dispositions relatives à l'IRSA.

18/08/2014

(Note) Publique

Imposition du compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle.

18/08/2014

(Note) Publique

Traitement fiscal de l'achat d'un droit au bail emphytéotique par une entreprise franche.

14/08/2014

(Loi) Publique

Loi de Finances Rectificative pour 2014.

14/08/2014

(Loi) Publique

Loi de Finances Rectificatives pour 2014.

31/07/2014

(Note) Publique

Perception des impôts sur les armes à feu.

18/07/2014

(Note) Publique

Exécution de l'Avis à des Tiers Détenteur (ATD).

18/06/2014

(Communiqué) Publique

Délivrance de la carte fiscale.

13/05/2014

(Note) Publique

Mise à disposition d'un logement servant d'habitation et de bureau pour les agents de surveillance auprès des unités de fabrique exercées.

03/04/2014

(Instruction) Publique

L'enregistrement des actes de location concernant les locaux des Institutions spécialisées des Nations Unies.

26/03/2014

(Note) Publique

Report d'échéance des transporteurs.

19/03/2014

(Note) Publique

Modalités de déclaration et de déduction de la TVA intermittente.

24/01/2014

(Décision) Publique

Régime d'imposition sur les revenus de toute exportation de biens effectuée par des personnes non immatriculées.

24/01/2014

(Décision) Publique

Admission du droit à déduction de certaines charges effectuées auprès des fournisseurs non immatriculés.

24/01/2014

(Décision) Publique

Valorisation aux fins fiscales eu égard au principe de pleine concurrence ainsi que les modalités d'application des dispositions spécifiques sur les prix de transfert.

07/01/2014

(Décision) Publique

Imposition à l' impôt sur les revenus des personnes non immatriculées vendant des produits locaux auprès des industriels et des exportateurs et celles vendant de tabacs en feuille auprès des collecteurs agréés.

01/01/2014

(CGI) Publique

Code général des impôts 2014

01/01/2014

(Note) Publique

Standards de performance et de qualité de service.

26/12/2013

(Décision) Publique

Réduction d'impôts pour investissement des entreprises relevant des secteurs touristique, industriel et Bâtiments et Travaux publics.

06/12/2013

(Loi) Publique

loi de finances pour 2014

27/11/2013

(Note) Publique

Amende fiscale pour taxation d'office.

14/11/2013

(Décision) Publique

Régime d'imposition à l'Impôt sur les Revenus (IR) de toute importation de biens effectuée par des personnes non immatriculées.

03/08/2013

(Avis) Publique

Impôt sur le revenu intermittent (IRI) pour les contribuables effectuant des opérations d'importation a compter du 01 janvier 2013.

22/07/2013

(Décision) Publique

Modification des dispositions de la Décision n°07-MFB/SG/DGI du 30 avril 2009 relative au recouvrement par les services fiscaux par virement bancaire

12/06/2013

(Avis) Publique

Achèvement de l'opération de renouvellement des décisions de licence de vente de boissons alcooliques engagée en 2010.

21/05/2013

(Décision) Publique

Déclarations et paiement d'IRSA abrogeant et remplaçant la Décision n°35 MFB/SG/DGI du 11 août 2008.

02/05/2013

(Instruction) Publique

La régularisation spontanée de situation fiscale avant contrôle. Annule et remplace l'instruction n: 367- MFB/SG/DGI du 16 Avril 2008, portant sur la régularisation spontanée de situation fiscale en cours de contrôle.

14/01/2013

(Décision) Publique

Annulant et remplaçant la Décision N:01-MFB/SG/DGI/DELF du 16 Juillet 2010 relative à l'acompte provisionnel en matière d'Impôt sur les Revenus (IS),

14/01/2013

(Décision) Publique

Acompte provisionnel en matière d'Impôt sur les Revenus (IR) et d'Impôt Synthétique (IS).

01/01/2013

(CGI) Publique

Code général des impôts 2013

19/09/2012

(Avis) Publique

Procédures de gestion et de recouvrement des impôts locaux.

04/04/2012

(Décision) Publique

Modalités de paiements des transactions auprès des fournisseurs non assujettis à la TVA.

16/01/2012

(Décision) Publique

Condition de déductibilité de la TVA sur l'achat de carburantsm des professionnels de transports terrestres de marchandises et d'hydrocarbures.

16/01/2012

(Décision) Publique

Conditions de déductibilité de la TVA sur l'achat de carburants, des professionnels de transports terrestres de marchandises et d'hydrocarbures.

16/01/2012

(Décision) Publique

Bénéfice de réduction d'impôt pour investissement dans la production et la fourniture d'énergie renouvelable.

01/01/2012

(CGI) Publique

Code général des impôts 2012

06/10/2011

(Avis) Publique

Régime fiscal des fondations, des ONG et des associations.

26/08/2011

(Avis) Publique

Délivrance d'acte par l'Administration fiscale.

12/04/2011

(Décision) Publique

Autorisation préalable pour l'exercice de l'activité de grossiste, d'industriel et d'importateur.

01/01/2011

(CGI) Publique

Code général des impôts 2011

09/07/2010

(Avis) Publique

Renouvellement de toutes les décisions de licence de vente de boissons alcooliques.

18/06/2010

(Avis) Publique

Procédures de gestion et de recouvrement des impôts locaux. Imports fonciers, impôt synthétique, impôt de licence de vente de boissons alcooliques.

18/06/2010

(Avis) Publique

Fombafomba arahana amin'ny fitantanana sy fitakiana ireo hetra ho an'ny vondrom-bahoaka. IFT, IFPB, Hetra tambatra, alikaola.

07/01/2010

(Avis) Publique

Paiement par chèque, carte ou virement bancaire pour toutes transactions entre assujettis à la TVA.

01/01/2010

(CGI) Publique

Code général des impôts 2010

07/07/2009

(Note) Publique

Application du droit d'accises sur les briquets et allumeurs importés.

30/04/2009

(Décision) Publique

Modification des dispositions de la Décision n°60-MFB/SG/DGI du 06 novembre 2008 relative au recouvrement par les services fiscaux par virement bancaires.

07/04/2009

(Décision) Publique

Contingentement du nombre de débits.

30/03/2009

(Décret) Publique

Création d'une cellule opérationnelle à l'effet de déterminer les sociétés ayant bénéficié des exonérations illégales et avantages indus et à l'effet de fixer la stratégie pour le recouvrement des créances.

24/03/2009

(Note) Publique

Application pratique des dispositions fiscales relatives à l'Impôt sur les revenus.

19/03/2009

(Instruction) Publique

Report d'echeance d'impôt synthétique.

13/02/2009

(Décision) Publique

Évaluation des avantages en nature imposables à l'Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA).

13/02/2009

(Avis) Publique

Report d'échéance sur l'acompte d'impôt sur le revenu, et la TVA.

14/01/2009

(Décision) Publique

Valeurs minimales imposables des voitures automobiles concernant les mutations à titre onéreux.

14/01/2009

(Décision) Publique

Tombam-bidy farany ambany amerana ny hetra amin'ny famindrantanana misy striny ny farakodia.

06/01/2009

(Décision) Publique

Droits d'accises appliqués sur rhum haut degré et produits alcooliques.

06/01/2009

(Note) Publique

Application pratique des dispositions fiscales relatives à l'Impôt synthétique (IS).

01/01/2009

(CGI) Publique

Code général des impôts 2009

31/12/2008

(Note) Publique

Application pratique des droits de visa de passeport des étrangers.

18/12/2008

(Loi) Publique

Loi de Finances 2009.

06/11/2008

(Décision) Publique

Modification des dispositions de la décision n°33-MFB/SG/DGI du 08/08/2008 relative au recouvrement par les services fiscaux par virement bancaire.

23/09/2008

(Arrêté) Publique

Application des dispositions du Code Général des Impôts relatives aux Centres de Gestion.

08/08/2008

(Décision) Publique

Recouvrement par les services fiscaux par virement bancaire.

07/08/2008

(Instruction) Publique

Modalité de détermination de l'intérêt de retard relative à l' instruction N: 367- MFB/SG/DGI du 16 Avril 2008.

02/07/2008

(Communiqué) Publique

Paiement par virement bancaire auprès des SRE Mahajanga, Antsiranana, Fianarantsoa, Toliary.

11/06/2008

(Instruction) Publique

Droit d'enregistrement sur actes de vente de terrain domanial.

02/06/2008

(Décision) Publique

Nomination du Président de la Commission Fiscale de Recours Administratif (CFRA).

22/05/2008

(Note) Publique

Réintégration des stocks de timbres fiscaux.

13/05/2008

(Avis) Publique

Report d'échéance sur l'Impôt sur les Revenus.

05/05/2008

(Note) Publique

Modifiant et complétant le Décret n°92-424 portant règlementation des importations de marchandises en provenance de l'étranger et des exportations de marchandises à destination de l'étranger en matière d'exportation du riz.

05/05/2008

(Instruction) Publique

Application des dispositions légales d'amendes et de pénalités fiscales.

05/05/2008

(Instruction) Publique

Application des dispositions légales d'amendes et de pénalités fiscales.

05/05/2008

(Avis) Publique

Avis d'application des pénalités fiscales, aucune atténuation, remise partielle ou totale des pénalités ne sera accordée selon l'instruction n°459.

30/04/2008

(Avis) Publique

Procédure a suivre pour l'octroi d'autorisation d'achat local d'alcool et / ou d'importation d'alcool et de produits alcooliques.

10/04/2008

(Arrêté) Publique

Liste des candidats autorisés à participer au concours réorganisé pour le recrutement de 100 contrôleurs des impôts stagiaires.

01/04/2008

(Instruction) Publique

Remboursement de crédits de TVA .

13/03/2008

(Instruction) Publique

Option à l'assujettissement à la TVA.

10/03/2008

(Arrêté) Publique

Fehezam-pitsipi-pitondran-tenan'ny fandraharahana ara-ketra - Code de conduite des agents des impôts

10/03/2008

(Arrêté) Publique

Fehezam-pitsipi-pitondran-tenan'ny fandraharahana ara-ketra

21/01/2008

(Décision) Publique

Calcul de revenu brut, avantages en nature octroyés aux salariés et au montant de l'impôt prévu selon le barème de l'IRSA.

21/01/2008

(Décision) Publique

Ho fampiharana ny fepetry ny andininy 01.03.07, 01.03.08 sy 01.03.16 ny Fehezan-dalàna Ankapobe momba ny Hetra mikasika ny fikajiana ny vola miditra ankapobeny sy ny tombontsoa tsy raisina lelavola omena ny mpikarama sy amin'ny hetra voalaza araka ny drafi-mariky ny IRSA.

18/01/2008

(Arrêté) Publique

Création de la Commission Fiscale de Recours Administratif et fixation de son mode de fonctionnement.

18/01/2008

(Arrêté) Publique

Didy manorina ny Kaomisionina ara-ketra momba ny fitarainana ara-panjakana sy mametra ny fomba fiasany.

14/01/2008

(Avis) Publique

Abrogation de la taxe professionnelle et la carte professionnelle, creation de la CIS et la CIF.

10/01/2008

(Décision) Publique

Acompte provisionnel en matière d'impôts sur les revenus (IR).

10/01/2008

(Décision) Publique

Coefficients de revalorisation en matière d'Impôt sur la Plus-value Immobilière (IPVI).

10/01/2008

(Décision) Publique

Lajam-bidy fisandàna amin'ny vidiny tena izy momba ny hetra alaina amin'ny tombombarotra.

09/01/2008

(Note) Publique

Recouvrement du Droit d'accises à l'importation.

04/01/2008

(Note) Publique

Formalités relatives aux activités de transport, suite à la suppression de la Taxe Professionnelle.

04/01/2008

(Note) Publique

Application des dispositions fiscales de la loi de Finances pour 2008.

02/01/2008

(Note) Publique

Visa de passeport pour les étrangers.

01/01/2008

(CGI) Publique

Code général des impôts 2008

01/01/2008

(Avis) Publique

Assujettissement à la TVA suivant la loi de finances 2008.

31/12/2007

(Avis) Publique

Assujettissement à la TVA suivant la loi de finances 2008.

06/12/2007

(Instruction) Publique

Contrôle sur pièces des entreprises

29/08/2007

(Avis) Publique

Paiement bancaires à la DGE pour tout montant supérieur à Ar 100.000

29/08/2007

(Note) Publique

Paiement de tous impôts, droits et taxes par virement bancaire.

17/08/2007

(Avis) Publique

Obligation de paiement des impôts droit et taxes par virement bancaire.

17/07/2007

(Arrêté) Publique

Remise de pénalités et amendes relatives aux infractions douanières, fiscales et de rapatriement de devis nées des exportations de marchandises

17/07/2007

(Décret) Publique

Remission of penalties and fines relating to the customs, tax infringements and of currencies repatriation of resulting from exports of goods.

13/07/2007

(Note) Publique

Régime de la TVA sur opérations de crédit-bail.

16/04/2007

(Instruction) Publique

Régularisation spontanée de la situation fiscale en cours de contrôle.

11/04/2007

(Note) Publique

Abrogeant le Décret n°2006-844 du 14 novembre 2006 et fixant l'affichage des prix, l'établissement des contrats de baux et des facturations et le règlement en Ariary.

02/02/2007

(Communiqué) Publique

Obligation de déclaration d'Impôts synthétique au Centre Fiscal compétent avant le 31 mars 2007.

11/01/2007

(Note) Publique

Modalités d'application des nouvelles dispositions fiscales du CGI 2007.

10/01/2007

(Communiqué) Publique

Sondage sur la relation entre l'Administration fiscale et les contribuables.

01/01/2007

(Avis) Publique

Avis aux souscripteurs de bon du trésor par adjudication (BTA)

10/10/2006

(Note) Publique

Statut des personnes morales et leur régime d'imposition.

12/05/2006

(Communiqué) Publique

Les exonérations douanières et fiscales du domaine de la loi pourront être accordées selon les procédures en vigueur.

22/03/2006

(Instruction) Publique

Régime de zone Franche.

12/01/2006

(Note) Publique

Modalités d'application des principales nouvelles dispositions fiscales de la CGI 2006.

01/01/2006

(Note) Publique

Abrogation de la taxe annuelle sur les véhicules à moteur (vignette).

01/09/2005

(Note) Publique

Fin de la détaxation et changement de taux de la TVA à 18% à compter du 1er septembre 2005.

11/07/2005

(Communiqué) Publique

Le traitement fiscal du PCG 2005.

06/01/2005

(Décision) Publique

Les taux de Redevances sur les produits.

03/09/2004

(Note) Publique

Mise en place du mécanisme de prélèvement en amont des droits et taxes indirects (DA, redevance, TVA et TST) sur les boissons alcoolisées et hygiéniques.

13/02/2004

(Note) Publique

Application des lois fiscales dans le temps

ACTUALITES

Filazana n° 00-2019-MEF/SG/DGI
Fanamarinana ara-ketra ho an'ireo candidat amin'ny fifidianana ka... lire le texte
Avis n° 00-2019-MEF/SG/DGI/DITEC
Avis sur la délivrance de la situation fiscale des candidats aux... lire le texte
Avis n° 01-2019-MEF/SG/DGI
L'annexe de la déclaration de TVA devrait uniquement être dépo... lire le texte
Avis n° 158-MEF/SG/DGD
Modalités pratiques de calcul et perception de l'acompte d'impô... lire le texte
Avis n° 00-2019-MFB/SG/DGI
Application du minimum de pércéption de 2000 Ar , applicable à... lire le texte
Communiqué n° 00-MFB/SG/DGI
En application des dispositions de l'Ordonnance n: 2019-005 du 25... lire le texte
Décision n° 06-2019-MEF/SG/DGI/DGD
Application des dispositions des articles 01.01.15 et 01.02.06 du... lire le texte
Communiqué n° 00-MFB/SG/DGI
Surveillance du respect des obligations de déclaration et de pai... lire le texte
Communiqué n° 05-2019-MEF/SG/DGI
Report des déclarations périodiques fiscales en ligne, et déca... lire le texte
Filazana n° 00-2019-MEF/SG/DGI
Fanemorana ny fe- potoana farany fandraisana ny fanambarana ara- ... lire le texte
Note n° 03-MFB/SG/DGI/DLFC
Application des dispositions de la loi de Finances 2018.... lire le texte
Loi n° 009-2017-MFB/SG/DGI
Loi de Finances Rectificative pour 2017.... lire le texte
Avis n° 433-2017-MFB/SG/DGI
Nouvelle version de la Plateforme de Télédéclaration Fiscale.... lire le texte
Note n° 04-MFB/SG/DGI/DLFC/SL
Imposition à l'IRSA et déductibilité de dépenses relatives au... lire le texte
Décision n° 01-MFB/SG/DGI/DLFC
Annulant et remplaçant la Décision n°01- MFB/SG/DGI/DLFC du 26... lire le texte
Avis n° 00-MFB/SG/DGI
En complément de l'avis au public émis le 30 Novembre 2016, rel... lire le texte
Note 2017
Code général des impôts 2017.... lire le texte
Loi n° 2016-032-MFB
Loi de Finances pour 2017.... lire le texte

VISITES

Nombre total de visites : 190890
Nombre de visites aujourd'hui : 255