Recueil de textes législatifs et réglementaires
(Communiqué) PubliqueRelatif aux obligations de déclaration et de paiement de l'impôt sur les Revenus (IR) 2022 ainsi que du dépôt des états financiers y afférents. |
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(Loi) PubliqueLes mesures administratives et les mesures legislatives de la LFI 2023 |
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(Loi) PubliqueLoi de finances pour 2023. |
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(Loi) PubliqueLoi de finances pour 2023. |
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(Communiqué) PubliqueProrogation du délai de réponse aux notifications primitives de contrôle fiscal |
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(Décision) PubliqueModalités d'application des dispositions de l'article 20.07.02 du Code général des impôts relatives à la notification par voie électronique. |
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(Note) PubliqueArticle 01.02.01.- Il est institué un impôt unique, dénommé « Impôt Synthétique», représentatif et libératoire de l'Impôt sur les Revenus et des Taxes sur les Chiffres d'Affaires, perçu au profit des Collectivités Territoriales ... |
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(Loi) PubliqueAvec une inflation moyenne de 8% au cours de cette année 2022, passant probablement à 9,2% en décembre qui se stabilisera à 7% en 2023, l'économie Malagasy fait face à la guerre Ukraine-Russie, les fléaux naturels du premier trimestre, la pandémie du COVID. Un plan économique agricole est mis en place, notamment en matière du Riz. Voir les détails |
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(Communiqué) PubliqueIl est porté à la connaissance des contribuables que l'échéance de déclaration est reportée au 19 Juillet 2022. |
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(Communiqué) PubliqueLes obligations de déclaration et de paiement de l'Impôt sur les revenus (IR) 2021 ainsi que du dépôt des états financiers y afférents. |
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(Communiqué) PubliqueReport de l'échéance de déclaration de droit de communication au 30 juin 2022. |
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(Communiqué) PubliqueAttestation de destination, Afin de respecter le caractère préalable de l'AD, le fournisseur ou prestataire assujetti à la TVA qui livre des biens ou rend des services aux ambassades et leurs membres éligibles doivent établir une facture proforma / devis. |
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(Communiqué) PubliqueLa date d'échéance du dépôt de documentation sur le prix de transfert au titre de l'exercice 2020 et 2021 est dès lors reportée à une date ultérieure qui sera déterminée une fois que le trimestre consacré aux séances de formation est révolu. |
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(Note) PubliqueApplication des dispositions de l'article 06.01.11.-5 du CGI portant sur la base taxable à la TVA des exploitants de jeux. |
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(CGI) PubliqueIl est institué un impôt sur les marchés publics perçu au profit du budget général de l'Etat. il est représentatif et libératoire de l'impôt sur les revenus et de l'Impôt synthétique. ... |
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(Décision) PubliqueLes modalités de paiement des transactions entre personne assujettie à la TVA auprès d'un fournisseur non assujetti. |
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(Décision) PubliqueLes modalités de paiement des transactions entre personne assujettie à la TVA auprès d'un fournisseur non assujetti. |
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(Instruction) PubliqueProcédures à suivre pour l'application des dispositions de l'Article 01.01.15 du CGI suivant LFI 2022, concernant la perception de l'AIRS sur les opérations d'importations. |
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(Communiqué) PubliqueProrogation de délai en matière de contrôles fiscaux, de réclamation contentieuse et de la saisine de la COFI |
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(Filazana) PubliqueFanitarana fe-potoana momba ny fitsirihina ara-ketra, ny fitarainana amin'ny fifanolanana sy ny fitondrana ny rahraha eny amin'ny COFI. |
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(Communiqué) PubliqueReport échéances de déclaration en matière de prix de transfert. |
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(Note) PubliqueDélais supplémentaire pour les contrôles fiscaux. |
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(Circulaire) PubliqueOrganigramme DGI |
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(Filazana) PubliqueIvon-ketra II, ao amin'ny Tranoben'ny hetra Boriborintany faha 4 manomboka ny alatsinainy 08 Novambra 2021. |
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(Filazana) PubliqueEfa manatontosa ny fanisana sy angom-baovao amin'ny sehatra lafiny sosialy fanabeazana sy ny fahasalamana ny DGI. |
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(Filazana) PubliquePour nos confrères du Ministère de l'Economie et des Finances, qui souhaitent se faire vacciner soit dans la région d'Analamanga, soit dans d'autres Régions, voici les lieux possibles pour se faire vacciner. |
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(Communiqué) PubliqueLes contrevenants à la règle de facturation s'exposent à des contrôles fiscaux. |
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(Circulaire) PubliqueCirculaire d'exécution budgétaire suivant LFR 2021 |
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(Communiqué) PubliqueL'échéance de dépôt des états financiers via « e-bilan » est reportée au 31/07/2021 |
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(Note) PubliqueFe-potoana farany fametrahana ireo antontan-taratasy mikasika ny kaontim-bolan'ny orinasa ao amin'ny sehatra « e-bilan » dia mihemotra ho 31/07/2021. |
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(Communiqué) PubliqueObligation de déclaration et paiement de l'Impôt sur les Revenus (IR) |
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(Communiqué) PubliqueLes contribuables gérés par les Services Régionaux des Entreprises Analamanga 1 et 2 sont dans l'obligation de télédéclarer et de télépayer leurs impôts, droits et taxes sur «e-hetra » à partir du 15 mai 2021. |
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(Communiqué) PubliqueReport d'échéance: Le dépôt ou d'envoi en ligne des états financiers devrait être effectué avant le 15 Mai 2021, la déclaration de droit de communication au 30 Juin 2021. |
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(Note) PubliqueImmatriculation fiscale et paiement d'acompte pour les contribuables exerçant exclusivement des activités relevant des marchés publics |
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(Loi) PubliqueCode Général des Impôts, suivant LFI 2021 ...Les états financiers susvisés sont également à déclarer dans la plateforme en ligne dédiée au dépôt d'états financiers. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées par texte règlementaire... |
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(Communiqué) PubliqueReport des échéances fiscales pour les transporteurs, |
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(Communiqué) PubliqueLes modalités de calcul de l'IRSA suivant les nouvelles dispositions de l'article 01.03.16 du CGI, introduites par la loi n: 2020-013 du 24 Décembre 2020 portant loi de Finances pour 2021. L'application des taux progressifs atténue l'effet de la rémanence de l'imposition à l'IRSA aboutissant à un abaissement d'impôt. |
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(Note) PubliqueIreo fomba fikajiana ny IRSA, araka ny lalà na mifehy ny fitantanam-bolam-panjakana ho an'ny taona 2021. |
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(Filazana) PubliqueFandoavan-ketra, fandoavam-bola ao amin'ny caisse, takiana ny dika mitovy ny taratasy fandrotsaham-bola. |
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(Note) PubliqueRégularisation des opérations relevant des marchés publics normalement soumises à la TMP, exécutées en 2020 |
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(Circulaire) PubliqueRappel et précisions sur les dispositions relatives à la TMP |
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(Communiqué) PubliqueCommuniqué relatif à la disponibilité pour les contribuables gérés par les Services Régionaux des Entreprises I et II de télédéclarer et de télépayer leurs impôts, droit et taxes sur la plateforme « e-HETRA » à partir de janvier 2021 |
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(Loi) PubliqueLoi de finances pour 2021 |
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(Communiqué) PubliqueReprise progressive de toutes activités usuelles d'intervention de l'administration fiscale. |
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(Note) PubliqueCGI suivant LFR 2020: Le contribuable doit déposer par voie électronique en même temps que sa déclaration de revenus la documentation sur le prix de transfert comprenant un fichier principal concernant le groupe multinational dans son ensemble et un fichier local sur l'entreprise considérée, dans l'une des langues officielles, et dont les modalités sont fixées par texte réglementaire. |
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(Décision) PubliqueModification du mécanisme de prélèvement en amont des droits et taxes indirects sur les produits alcooliques obtenus a partir de l'alcool haut degré de fabrication locale. |
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(Communiqué) PubliqueProlongation des échéances suivant la déclaration officielle de la reprise des activités normales dans chaque localité concernée. |
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(Communiqué) PubliqueLa modernisation des services rendus aux usagers vise la digitalisation des procédures et la sécurisation des recettes fiscales. e-HETRA est le plateforme unique portant un module eDeclaration et ePayment. Accessible en ligne, obligatoire pour les contribuables gérés par la DGE à partir du 01 Septembre 2020. |
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(Loi) PubliqueLoi des Finances rectificatives pour 2020 orienté globalement sur l'endiguation de la pandémie de COVID-19, l'accomplissement des projets phares des treize velirano en priorisant le secteur social ainsi que l'anticipation de la politique budgétaire pour la relance post-pandémie. |
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(Note) PubliqueNy fametrahana ny taratasy fangatahana ny famerenana trsan-kaba amin'ny tataom-bidy dia ny 21 ka hatramin'ny 31 Jolay 2020. |
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(Communiqué) PubliqueMesures de soutien du Gouvernement aux entreprises face à l'état d'urgence sanitaire. |
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(Communiqué) PubliqueProlongement du report des échéances des obligations fiscales face à la crise sanitaire Covid-19. Concernés: Impôt Synthétiques, Impôt sur les Revenus, Etats financiers, Droit de Communication. |
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(Communiqué) PubliqueRelatif au Remboursement des Crédits de TVA: Le prochain dépôt des demandes de RCTVA pourra se faire jusqu?au 10 ème jour qui suit la fin officielle de la période de confinement partiel. |
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(Communiqué) PubliqueReport du délai de déclaration du droit de communication au 15 mai 2020. l'échéance pour la déclaration du droit de communication sur les marchandises vendues versées à des tiers est reportée. |
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(Communiqué) PubliqueDéductibilité à l'Impôt sur les revenus des dépenses sociales liées au Covid-19: Face à la proclamation de l'état d'urgence sanitaire. la déductibilité à l'Impôt sur les Revenus (IR) les dépenses sociales (en numéraires, et/ ou biens, et/ ou services) engagés ou utilisées directement sur la lutte contre le coronavirus COVID-19. |
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(Communiqué) PubliqueDéductibilité à l'Impôt sur les revenus des dépenses sociales liées au Covid-19: Face à la proclamation de l'état d'urgence sanitaire. la déductibilité à l'Impôt sur les Revenus (IR) les dépenses sociales (en numéraires, et/ ou biens, et/ ou services) engagés ou utilisées directement sur la lutte contre le coronavirus COVID-19. |
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(Communiqué) PubliqueDans le cadre de la digitalisation des services rendus aux usagers, la Direction Générale des Impôts rappelle que le service de télépaiement est disponible pour tous contribuables gérés par la DGE. |
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(Communiqué) PubliqueLa délivrance d'autorisation d'importation d'alcools, de produits alcooliques aide tabacs ainsi que la validation de l'Acompte sur l'Impôt Synthétique ou AIRS sur la plateforme MIDAC restent toujours fonctionnelles. |
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(Communiqué) PubliqueFacilitation des obligations fiscales face à la crise sanitaire Covid-19 |
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(Filazana) PubliqueReport de paiement et de la déclaration de l?Impôt Synthétique au 15 mai 2020. |
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(Avis) PubliqueLancement du module MIDAC pour l'autorisation d'importation définitive d'éthanol combustible. |
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(Note) PubliqueReport de l'échéance de dépôt de déclarations pour les transporteurs de personnes ou de marchandises soumis à l'Impôt Synthétique. |
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(Avis) PubliqueSuspension de la perception de l'acompte sur l'Impôt sur les revenus ou l'Impôt synthétique à l'exportation. |
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(Note) PubliqueImposition à l'IRSA et déductibilité à l'IR de dépenses relatives au Per Diem. |
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(Circulaire) PubliqueModalités d'application des dispositions des articles 06.-2.01 et suivants du code général des impôts (CGI) relatives à la Taxe sur le Marchés Publics (TMP) suivant l'ordonnance n: 2019-016 du 23 Décembre 2019 portant loi de Finances pour 2020. |
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(Circulaire) PubliqueModalités d'application des dispositions des articles 06.02.01 et suivant le CGI relatives à la Taxe sur les Marchés publics |
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(Avis) PubliqueCellule e-Hetra: Assistance utilisateurs au système e-Hetra Payment » |
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(Communiqué) PubliqueRelatif aux dernières actions de contrôle fiscal effectuées au niveau de la DGI. |
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(Avis) PubliqueLes opèrations d'exportation de biens doivent désormais faire l'objet de paiement d'acompte provisionnel en matière d'Impôt sur les Revenus (IR) et d'Impôt Synthétique (IS). |
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(Ordonnance) PubliqueLoi de finances pour 2020 |
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(Communiqué) PubliqueReport d'échéance des déclarations fiscales en ligne à Lundi 18 Novembre 2019. |
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(CGI) PubliqueCode Général des Impôts, suivant LFI 2019 |
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(CGI) PubliqueCode Général des Impôts, suivant LFR 2019 |
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(Décision) PubliqueApport des précisions sur l'exonération a l'IRSA des rémunérations perçues au titre d'heures supplémentaires dans la limite de 20 heures. |
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(Filazana) PubliqueFanamarinana ara-ketra ho an'ireo candidat amin'ny fifidianana kaominaly sy monisipaly, Fangatahana sy atotan-taratasy vitsivtsy ilan'ireo kandidà ho an'ny fifidianana kaominaly sy monisipaly izay atao ny 27 Novambra ho avy izao. |
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(Avis) PubliqueAvis sur la délivrance de la situation fiscale des candidats aux éléctions communales et municipales Suite à l'organisation des éléctions communales et municipales du 27 Novembre 2019, lescandidats seront amenés à fournir quelques déclarations sur leur situations fiscales. |
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(Avis) PubliqueL'annexe de la déclaration de TVA devrait uniquement être déposée suivant le modèle au format électronique fourni par l'Administration disponible sur NIFOnline. |
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(Avis) PubliqueModalités pratiques de calcul et perception de l'acompte d'impôt sur les Revenus (IR) ou dimpôts Synthétiques (IS). |
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(Avis) PubliqueApplication du minimum de pércéption de 2000 Ar , applicable à compter du mois de juin 2019. CGI, 01.03.03 9 , 01.03.16 conformément à la promulgation du LFR 2019. |
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(Communiqué) PubliqueEn application des dispositions de l'Ordonnance n: 2019-005 du 25 mai 2019 portant loi de Finances Rectificative pour l'année 2019 et suivant les nouvelles dispositions des articles 01.01.15 et 01.02.06 du Code Général des Impôts, tous les biens importés par les personnes physiques ou morales immatriculées doivent faire l'objet de perception d'acompte au titre d?impôt sur IR ou IS au taux de 2% sur la valeur CAF à partir du 01 Juillet 2019.d?impôts sur les Revenus (IR) et d'impôts Synthétique (IS) sur les opérations d'importation de biens. |
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(Décision) PubliqueApplication des dispositions des articles 01.01.15 et 01.02.06 du Code Général des Impôts, relatives à l'acompte provisionnel en matière d'impôts sur les Revenus (IR) et d'impôts Synthétique (IS) sur les opérations d'importation de biens. |
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(Communiqué) PubliqueSurveillance du respect des obligations de déclaration et de paiement des impôts dus par tous les contribuables. |
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(Communiqué) PubliqueReport des déclarations périodiques fiscales en ligne, et décalage de l'échéance de déclaration de l'annexe à la TVA en ligne. |
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(Filazana) PubliqueFanemorana ny fe- potoana farany fandraisana ny fanambarana ara- ketra amin'ny aterneto. |
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(Note) PubliqueReport de l'échéance de dépôt de déclarations pour les transporteurs de routiers de personnes et de marchandises. |
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(Décision) PubliqueApplication des dispositions de l'article 02.02.43.-2, relatives aux opérations de pension livrée. |
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(Communiqué) PubliqueReport de l'échéance de déclarations et de paiements de l'IS au titre de l'année 2019. |
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(Filazana) PubliqueFanamarihana mikasika ny hetra ampiharana ny TVA ho 200 000 000Ar |
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(Avis) PubliqueQuelques précisions suite au changement du seuil d'assujettisement à la TVA à Ar 200 000 000. |
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(Filazana) PubliqueNy Haba amin'ny tataox-bidy (TVA) dia natokana ho an'ireo mpandoa hetra manana vola maty isan-taona mihoatra ny 200 000 000 Ariary. |
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(Avis) PubliqueLe seuil d'assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée est de 200 000 000 Ariary à partir du 1er Janvier 2019. |
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(Ordonnance) PubliqueLoi de Finances pour 2019 |
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(Avis) PubliqueCGI 10.01.08 et 10.02.11, souscription de déclaration au niveau des communes pour les terrains et immeubles. Avant le 15 Octobre 2018. |
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(Avis) PubliqueReport de la déclaration relative au Droit de communication pour l' année 2017 au 14 Août 2018. |
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(Avis) PubliqueDélivrance du certificat de régularité fiscale. |
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(Loi) PubliqueLoi de Finances Rectificative pour 2018 |
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(Avis) PubliqueReport de l'échéance de déclaration fiscale périodique des impôts, droits et taxes au 23 juillet 2018. |
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(Avis) PubliqueRécéption des déclarations fiscales pour l'échéance du 31 Mai 2018. |
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(Avis) PubliqueReport des échéances de déclaration et paiement des impôts au 31 Mai 2018. |
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(Note) PubliqueReport d'échéance de déclaration en matière de Droit de Communication (DC). |
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(Avis) PubliqueAfin de fournir le maximum d'information aux publics, l'adresse de courrier électronique ainsi que l'adresse physique fournies par les contribuables doivent être correctes. |
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(Filazana) PubliqueFanatsarana ny fampitana vaovao tsara ho fantatra momban'ny hetra |
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(Note) PubliqueReport de l'échéance de dépôt de déclarations pour les transporteurs de personnes ou de marchandises soumis à l'Impôt Synthétique. |
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(Décision) PubliqueMinimum de perception à l'Impôt Synthétique (IS). |
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(Note) PubliquePrécision sur la possession d'une carte fiscale. |
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(CGI) PubliqueCode Général des Impôts, suivant LFI 2018 |
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(Note) PubliqueApplication des dispositions de la loi de Finances 2018. |
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(Décision) PubliqueApplication des mesures fiscales introduites par la loi de Finances 2018. |
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(Décision) PubliqueModalités d'application des articles 01.01.10.17 et 03.01.40 portant sur les procédures de destruction des produits. |
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(Note) PubliqueProlongement de la période d'allègement fiscal adopté dans le cadre de la célébration du 20 eme anniversaire de la DGI. |
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(Avis) PubliqueProlongement de l'allègement fiscal, jusqu'au 31 janvier 2018. |
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(Note) PubliqueAllégement fiscal des nouveaux contribuables et des contribuables déjà immatriculés. |
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(Décret) PubliqueInstauration du système de visa électronique pour les étrangers de la catégorie non-immigrant. |
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(Arrêté) PubliqueNumero d'immatriculation en ligne comme étant l'unique identifiant au sein du Ministère des Finances et du Budget. |
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(Décision) PubliqueMesures d'allègement des obligations fiscales. |
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(Note) PubliqueApplication de la décision n°09/MFB/SG/DGI du 10 février 2017 relative à l'Impôt Synthétique Intermittent (ISI). |
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(Avis) PubliqueDéclaration en matière d''Impôt Synthétique Intermittent (ISI). |
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(Avis) PubliqueFanambaran-ketra tambatra mitsitaitaika (ISI). |
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(Arrêté) PubliqueLes modalités d'application de l'article 06.01.24 1er alinéa relatif au remboursement de crédit de TVA du CGI, Complétant l'arrêté n: 2266/2009 du 20 février 2009. |
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(Avis) PubliqueAvis d'appel d'offres ouvert sur l'acquisition de serveur de haute disponibilité, matériels informatiques |
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(Décision) PubliqueObligation pour les institutions financières et /ou les établissements de crédit ou de dépôt de déclarer le registre des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales. (Article 20.06.15 du Code général des impôts selon la loi des finances 2016). |
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(Avis) PubliqueUtilisation du module MIDAC pour l'importation d'alcools, de produits alcooliques, de tabacs et de tabacs manufacturés. |
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(Décision) PubliqueConditions de déductibilité de la TVA sur l'achat de carburants, des professionnels de transport maritime d'hydrocarbures. |
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(Note) PubliqueNotifications de redressement suite à recoupements - Charge de la preuve incombant à l'administration |
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(Loi) PubliqueLoi de Finances Rectificative pour 2017. |
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(Note) PubliqueDéclaration en matière de Droit de Communication (DC). |
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(Avis) PubliqueReport de l'échéance des déclarations périodiques pour les contribuables utilisant la télédéclaration. |
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(Note) PubliqueReport de l'échéance de dépôt de déclarations du 15 juin 2017 pour les usagers de la télédéclaration. |
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(Avis) PubliqueNouvelle version de la Plateforme de Télédéclaration Fiscale. |
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(Note) PubliqueImposition à l'IRSA et déductibilité de dépenses relatives au Per Diem. |
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(Note) PubliqueReport d'échéance de dépôt de déclaration. |
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(Communiqué) PubliqueImportation de produits alcoolisés et alcools, tabacs et tabacs manufacturés. |
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(Note) PubliqueReport de l'échéance de dépôt de déclarations pour les transporteurs de personnes ou de marchandises soumis à l'Impôt Synthétique (IS). |
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(Décision) PubliqueAnnulant et remplaçant la Décision n°01- MFB/SG/DGI/DLFC du 26 janvier 2016 relatives à l'installation obligatoire de caisse enregistreuse auprès de certains contribuables. |
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(Avis) PubliqueEn complément de l'avis au public émis le 30 Novembre 2016, relatif à la mutation de Véhicule. |
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(Avis) PubliqueHo famenon'ny filazana ho an'ny be sy ny maro tamin'ny 30 novambre 2016 izay mahakasika ny famindra-tompo ny fiarakodia. |
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(Note) PubliqueDroits de visa, suivant LF 2017. |
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(Note) PubliqueDispositions sur les revenus locatifs. |
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(Note) PubliqueCode général des impôts 2017. |
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(Loi) PubliqueLoi de Finances pour 2017. |
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(Note) PubliqueExigence de la licence d'exploitation pour la création et le renouvellement d'activités de Transport Public Routier de Personnes. |
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(Avis) PubliqueExigence de la licence d'exploitation pour l'obtention de la carte fiscale des contribuables exerçant l'activité de Transport Public Routier de Personnes. |
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(Avis) PubliqueFitakiana ny fahazoan-dalana fanovana asa fitateram-bahoaka mba ahazoana ny karatry ny mpandoa hetra. |
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(Note) PubliqueApplication pratique des dispositions fiscales relatives aux procédures pré-contentieuse, contentieuse, gracieuse et d'opposition au titre. |
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(Note) PubliqueHarmonisation des procédures relatives à la gestion de l'immatriculation fiscale du contribuable. |
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(Note) PubliqueModification de certaines mentions dans la carte fiscale 2017. |
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(Note) PubliqueMutation et libération de véhicule. |
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(Avis) PubliqueSéparation de la gestion de la déclaration fiscale et celle du paiement. |
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(Note) PubliqueSéparation de la gestion des déclarations fiscales et celle des paiements correspondants. |
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(Note) PubliqueFormalité relative à la création d'entreprises évoluant dans la filière éthanol combustible. |
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(Loi) PubliqueLoi de Finances rectificatives pour 2016. |
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(Loi) PubliqueLoi de Finances rectificatives pour 2016. |
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(Avis) PubliqueInstallation de caisses enregistreuses gratuites par la DGI auprès des contribuables. |
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(Arrêté) PubliqueOuverture d'un compte spécial à la Banque centrale de Madagascar dédié au remboursement de crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). |
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(Décision) PubliqueApplication des dispositions des articles 20.03.03 et 20.06.31 du CGI relatives à l'installation obligatoires de caisse enregistreuse auprès de certains contribuables. |
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(Avis) PubliqueObligation d'autorisation préalable pour l'achat et/ou importation de produits soumis au Droit d'accises. |
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(Avis) PubliqueObligation d'autorisation préalable pour l'achat et/ou importation de produits soumis au Droit d'accises. |
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(CGI) PubliqueCode général des impôts 2016 |
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(Loi) PubliqueLoi de Finances pour 2016. |
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(Note) PubliqueCollecte de données en vue du nouveau site Internet de la DGI. |
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(Loi) PubliqueLoi de finances rectificative pour 2015. |
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(Avis) PubliqueFacilitation du paiement des impôts lors des opérations en douane à partir du 01 septembre 2015. |
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(Avis) PubliqueObligation de déclaration par voie électronique de l'annexe TVA. |
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(Avis) PubliqueReport des échéances de la télé déclaration TVA et IRSA et de l'annexe électronique à la TVA. |
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(Décision) PubliqueExonération d'Impôt sur les Revenus et du minimum de pércéption pour les entreprises nouvellement créées. |
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(Arrêté) PubliqueListe des candidats autorisés à participer au concours pour le recrutement de 200 Contrôleurs Stagiaires des Impôts (direct et professionnel). |
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(Arrêté) PubliqueDidy mametra ny anaran'ireo mpiadina afaka mandray anjara amin'ny fifaninanana handraisana Mpanaramaso ny Hetra mizà -draharaha miisa 200 (fifaninanana mivantana sy ho an'ny efa mpandraharaha). |
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(Arrêté) PubliqueListe des candidats autorisés à participer au concours pour le recrutement de 200 Agents Stagiaires des Impôts (direct et professionnel). |
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(Arrêté) PubliqueDidy mametra ny anaran'ireo mpiadina afaka mandray anjara amin'ny fifaninanana handraisana Mpandraharan'ny Hetra mizà -draharaha miisa 200 (fifaninanana mivantana sy ho an'ny efa mpandraharaha). |
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(Avis) PubliqueChangement organisationnel SRE Anlamanga. |
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(CGI) PubliqueCode général des impôts 2015 |
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(Avis) PubliqueNouvel organigramme de la DGI. |
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(Décision) PubliqueRégime d'imposition sur les revenus intermittent des personnes non immatriculées. |
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(Décision) PubliqueApplication du régime mére-filiale. |
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(Communiqué) PubliqueObligation des assujettis en matière de la TVA, envoie des annexes en PDF ou Excel à chaque déclaration. |
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(Note) PubliqueÉclaircissement de l'article 20.06.16 du CGI portant obligation de la tenue d'une comptabilité analytique et d'une fiche de stock par les industriels. |
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(Communiqué) PubliqueIRSA les indemnités ayant un caractère de complément ou de supplément de salaire. |
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(Avis) PubliqueDétermination en ligne des valeurs imposables lors des transactions immobilières et des ventes de véhicules d'occasion. |
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(Décision) PubliqueEvaluation administrative des biens immeubles. |
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(Avis) PubliqueDélivrance d'Acte par l'administration fiscale. |
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(Décision) PubliqueValeurs minimales imposables des voitures automobiles et matériels roulants soumis aux mutations à titre onéreux. |
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(Note) PubliqueDélivrance d'actes au public. |
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(Avis) PubliqueCalcul IRSA suivant la loi n: 2014-011 du 14 Août 2014 portant loi des finances rectificatives pour 2014. |
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(Avis) PubliqueNouvelles dispositions relatives à l'IRSA. |
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(Note) PubliqueImposition du compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle. |
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(Note) PubliqueTraitement fiscal de l'achat d'un droit au bail emphytéotique par une entreprise franche. |
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(Loi) PubliqueLoi de Finances Rectificative pour 2014. |
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(Loi) PubliqueLoi de Finances Rectificatives pour 2014. |
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(Note) PubliquePerception des impôts sur les armes à feu. |
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(Note) PubliqueExécution de l'Avis à des Tiers Détenteur (ATD). |
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(Communiqué) PubliqueDélivrance de la carte fiscale. |
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(Note) PubliqueMise à disposition d'un logement servant d'habitation et de bureau pour les agents de surveillance auprès des unités de fabrique exercées. |
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(Instruction) PubliqueL'enregistrement des actes de location concernant les locaux des Institutions spécialisées des Nations Unies. |
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(Note) PubliqueReport d'échéance des transporteurs. |
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(Note) PubliqueModalités de déclaration et de déduction de la TVA intermittente. |
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(Décision) PubliqueRégime d'imposition sur les revenus de toute exportation de biens effectuée par des personnes non immatriculées. |
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(Décision) PubliqueAdmission du droit à déduction de certaines charges effectuées auprès des fournisseurs non immatriculés. |
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(Décision) PubliqueValorisation aux fins fiscales eu égard au principe de pleine concurrence ainsi que les modalités d'application des dispositions spécifiques sur les prix de transfert. |
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(Décision) PubliqueImposition à l' impôt sur les revenus des personnes non immatriculées vendant des produits locaux auprès des industriels et des exportateurs et celles vendant de tabacs en feuille auprès des collecteurs agréés. |
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(CGI) PubliqueCode général des impôts 2014 |
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(Note) PubliqueStandards de performance et de qualité de service. |
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(Décision) PubliqueRéduction d'impôts pour investissement des entreprises relevant des secteurs touristique, industriel et Bâtiments et Travaux publics. |
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(Loi) Publiqueloi de finances pour 2014 |
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(Note) PubliqueAmende fiscale pour taxation d'office. |
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(Décision) PubliqueRégime d'imposition à l'Impôt sur les Revenus (IR) de toute importation de biens effectuée par des personnes non immatriculées. |
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(Avis) PubliqueImpôt sur le revenu intermittent (IRI) pour les contribuables effectuant des opérations d'importation a compter du 01 janvier 2013. |
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(Décision) PubliqueModification des dispositions de la Décision n°07-MFB/SG/DGI du 30 avril 2009 relative au recouvrement par les services fiscaux par virement bancaire |
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(Avis) PubliqueAchèvement de l'opération de renouvellement des décisions de licence de vente de boissons alcooliques engagée en 2010. |
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(Décision) PubliqueDéclarations et paiement d'IRSA abrogeant et remplaçant la Décision n°35 MFB/SG/DGI du 11 août 2008. |
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(Instruction) PubliqueLa régularisation spontanée de situation fiscale avant contrôle. Annule et remplace l'instruction n: 367- MFB/SG/DGI du 16 Avril 2008, portant sur la régularisation spontanée de situation fiscale en cours de contrôle. |
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(Décision) PubliqueAnnulant et remplaçant la Décision N:01-MFB/SG/DGI/DELF du 16 Juillet 2010 relative à l'acompte provisionnel en matière d'Impôt sur les Revenus (IS), |
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(Décision) PubliqueAcompte provisionnel en matière d'Impôt sur les Revenus (IR) et d'Impôt Synthétique (IS). |
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(CGI) PubliqueCode général des impôts 2013 |
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(Avis) PubliqueProcédures de gestion et de recouvrement des impôts locaux. |
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(Décision) PubliqueModalités de paiements des transactions auprès des fournisseurs non assujettis à la TVA. |
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(Décision) PubliqueCondition de déductibilité de la TVA sur l'achat de carburantsm des professionnels de transports terrestres de marchandises et d'hydrocarbures. |
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(Décision) PubliqueConditions de déductibilité de la TVA sur l'achat de carburants, des professionnels de transports terrestres de marchandises et d'hydrocarbures. |
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(Décision) PubliqueBénéfice de réduction d'impôt pour investissement dans la production et la fourniture d'énergie renouvelable. |
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(CGI) PubliqueCode général des impôts 2012 |
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(Avis) PubliqueRégime fiscal des fondations, des ONG et des associations. |
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(Avis) PubliqueDélivrance d'acte par l'Administration fiscale. |
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(Décision) PubliqueAutorisation préalable pour l'exercice de l'activité de grossiste, d'industriel et d'importateur. |
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(CGI) PubliqueCode général des impôts 2011 |
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(Avis) PubliqueRenouvellement de toutes les décisions de licence de vente de boissons alcooliques. |
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(Avis) PubliqueProcédures de gestion et de recouvrement des impôts locaux. Imports fonciers, impôt synthétique, impôt de licence de vente de boissons alcooliques. |
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(Avis) PubliqueFombafomba arahana amin'ny fitantanana sy fitakiana ireo hetra ho an'ny vondrom-bahoaka. IFT, IFPB, Hetra tambatra, alikaola. |
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(Avis) PubliquePaiement par chèque, carte ou virement bancaire pour toutes transactions entre assujettis à la TVA. |
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(CGI) PubliqueCode général des impôts 2010 |
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(Note) PubliqueApplication du droit d'accises sur les briquets et allumeurs importés. |
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(Décision) PubliqueModification des dispositions de la Décision n°60-MFB/SG/DGI du 06 novembre 2008 relative au recouvrement par les services fiscaux par virement bancaires. |
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(Décision) PubliqueContingentement du nombre de débits. |
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(Décret) PubliqueCréation d'une cellule opérationnelle à l'effet de déterminer les sociétés ayant bénéficié des exonérations illégales et avantages indus et à l'effet de fixer la stratégie pour le recouvrement des créances. |
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(Note) PubliqueApplication pratique des dispositions fiscales relatives à l'Impôt sur les revenus. |
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(Instruction) PubliqueReport d'echeance d'impôt synthétique. |
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(Décision) PubliqueÉvaluation des avantages en nature imposables à l'Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA). |
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(Avis) PubliqueReport d'échéance sur l'acompte d'impôt sur le revenu, et la TVA. |
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(Arrêté) PubliqueFixant la cotisation mensuelle relative à la prise de participation aux coûts de fonctionnement des services informatisés et personnalisés auprès de la Direction des Grandes Entreprises. |
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(Décision) PubliqueValeurs minimales imposables des voitures automobiles concernant les mutations à titre onéreux. |
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(Décision) PubliqueTombam-bidy farany ambany amerana ny hetra amin'ny famindrantanana misy striny ny farakodia. |
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(Décision) PubliqueDroits d'accises appliqués sur rhum haut degré et produits alcooliques. |
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(Note) PubliqueApplication pratique des dispositions fiscales relatives à l'Impôt synthétique (IS). |
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(CGI) PubliqueCode général des impôts 2009 |
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(Note) PubliqueApplication pratique des droits de visa de passeport des étrangers. |
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(Loi) PubliqueLoi de Finances 2009. |
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(Décision) PubliqueModification des dispositions de la décision n°33-MFB/SG/DGI du 08/08/2008 relative au recouvrement par les services fiscaux par virement bancaire. |
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(Arrêté) PubliqueApplication des dispositions du Code Général des Impôts relatives aux Centres de Gestion. |
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(Décision) PubliqueRecouvrement par les services fiscaux par virement bancaire. |
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(Instruction) PubliqueModalité de détermination de l'intérêt de retard relative à l' instruction N: 367- MFB/SG/DGI du 16 Avril 2008. |
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(Communiqué) PubliquePaiement par virement bancaire auprès des SRE Mahajanga, Antsiranana, Fianarantsoa, Toliary. |
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(Instruction) PubliqueDroit d'enregistrement sur actes de vente de terrain domanial. |
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(Décision) PubliqueNomination du Président de la Commission Fiscale de Recours Administratif (CFRA). |
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(Note) PubliqueRéintégration des stocks de timbres fiscaux. |
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(Avis) PubliqueReport d'échéance sur l'Impôt sur les Revenus. |
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(Note) PubliqueModifiant et complétant le Décret n°92-424 portant règlementation des importations de marchandises en provenance de l'étranger et des exportations de marchandises à destination de l'étranger en matière d'exportation du riz. |
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(Instruction) PubliqueApplication des dispositions légales d'amendes et de pénalités fiscales. |
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(Instruction) PubliqueApplication des dispositions légales d'amendes et de pénalités fiscales. |
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(Avis) PubliqueAvis d'application des pénalités fiscales, aucune atténuation, remise partielle ou totale des pénalités ne sera accordée selon l'instruction n°459. |
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(Avis) PubliqueProcédure a suivre pour l'octroi d'autorisation d'achat local d'alcool et / ou d'importation d'alcool et de produits alcooliques. |
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(Arrêté) PubliqueListe des candidats autorisés à participer au concours réorganisé pour le recrutement de 100 contrôleurs des impôts stagiaires. |
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(Instruction) PubliqueRemboursement de crédits de TVA . |
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(Instruction) PubliqueOption à l'assujettissement à la TVA. |
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(Arrêté) PubliqueFehezam-pitsipi-pitondran-tenan'ny fandraharahana ara-ketra - Code de conduite des agents des impôts |
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(Arrêté) PubliqueFehezam-pitsipi-pitondran-tenan'ny fandraharahana ara-ketra |
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(Décision) PubliqueCalcul de revenu brut, avantages en nature octroyés aux salariés et au montant de l'impôt prévu selon le barème de l'IRSA. |
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(Décision) PubliqueHo fampiharana ny fepetry ny andininy 01.03.07, 01.03.08 sy 01.03.16 ny Fehezan-dalà na Ankapobe momba ny Hetra mikasika ny fikajiana ny vola miditra ankapobeny sy ny tombontsoa tsy raisina lelavola omena ny mpikarama sy amin'ny hetra voalaza araka ny drafi-mariky ny IRSA. |
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(Arrêté) PubliqueCréation de la Commission Fiscale de Recours Administratif et fixation de son mode de fonctionnement. |
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(Arrêté) PubliqueDidy manorina ny Kaomisionina ara-ketra momba ny fitarainana ara-panjakana sy mametra ny fomba fiasany. |
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(Avis) PubliqueAbrogation de la taxe professionnelle et la carte professionnelle, creation de la CIS et la CIF. |
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(Décision) PubliqueAcompte provisionnel en matière d'impôts sur les revenus (IR). |
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(Décision) PubliqueCoefficients de revalorisation en matière d'Impôt sur la Plus-value Immobilière (IPVI). |
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(Décision) PubliqueLajam-bidy fisandà na amin'ny vidiny tena izy momba ny hetra alaina amin'ny tombombarotra. |
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(Note) PubliqueRecouvrement du Droit d'accises à l'importation. |
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(Note) PubliqueFormalités relatives aux activités de transport, suite à la suppression de la Taxe Professionnelle. |
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(Note) PubliqueApplication des dispositions fiscales de la loi de Finances pour 2008. |
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(Note) PubliqueVisa de passeport pour les étrangers. |
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(CGI) PubliqueCode général des impôts 2008 |
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(Avis) PubliqueAssujettissement à la TVA suivant la loi de finances 2008. |
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(Avis) PubliqueAssujettissement à la TVA suivant la loi de finances 2008. |
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(Instruction) PubliqueContrôle sur pièces des entreprises |
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(Avis) PubliquePaiement bancaires à la DGE pour tout montant supérieur à Ar 100.000 |
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(Note) PubliquePaiement de tous impôts, droits et taxes par virement bancaire. |
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(Avis) PubliqueObligation de paiement des impôts droit et taxes par virement bancaire. |
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(Arrêté) PubliqueRemise de pénalités et amendes relatives aux infractions douanières, fiscales et de rapatriement de devis nées des exportations de marchandises |
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(Décret) PubliqueRemission of penalties and fines relating to the customs, tax infringements and of currencies repatriation of resulting from exports of goods. |
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(Note) PubliqueRégime de la TVA sur opérations de crédit-bail. |
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(Instruction) PubliqueRégularisation spontanée de la situation fiscale en cours de contrôle. |
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(Note) PubliqueAbrogeant le Décret n°2006-844 du 14 novembre 2006 et fixant l'affichage des prix, l'établissement des contrats de baux et des facturations et le règlement en Ariary. |
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(Communiqué) PubliqueObligation de déclaration d'Impôts synthétique au Centre Fiscal compétent avant le 31 mars 2007. |
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(Note) PubliqueModalités d'application des nouvelles dispositions fiscales du CGI 2007. |
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(Communiqué) PubliqueSondage sur la relation entre l'Administration fiscale et les contribuables. |
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(Avis) PubliqueAvis aux souscripteurs de bon du trésor par adjudication (BTA) |
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(Note) PubliqueStatut des personnes morales et leur régime d'imposition. |
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(Communiqué) PubliqueLes exonérations douanières et fiscales du domaine de la loi pourront être accordées selon les procédures en vigueur. |
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(Instruction) PubliqueRégime de zone Franche. |
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(Note) PubliqueModalités d'application des principales nouvelles dispositions fiscales de la CGI 2006. |
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(Note) PubliqueAbrogation de la taxe annuelle sur les véhicules à moteur (vignette). |
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(Note) PubliqueFin de la détaxation et changement de taux de la TVA à 18% à compter du 1er septembre 2005. |
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(Communiqué) PubliqueLe traitement fiscal du PCG 2005. |
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(Décision) PubliqueLes taux de Redevances sur les produits. |
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(Note) PubliqueMise en place du mécanisme de prélèvement en amont des droits et taxes indirects (DA, redevance, TVA et TST) sur les boissons alcoolisées et hygiéniques. |
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(Note) PubliqueApplication des lois fiscales dans le temps |